Ohadata J-14-79
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – COMPÉTENCE EN MATIÈRE PÉNALE – NON
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité tel qu’indiqué à l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales, ces dernières ayant été expressément exclues de son champ de compétence.
En effet, l’Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d’appel du Littoral, objet du présent pourvoi, a été rendu en matière criminelle et a, entre autres, déclaré l’accusé coupable de certains faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
ARRÊT N° 053/2012 du 07 juin 2012
Affaire :
Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël Conseils : - Maître PENSY Emmanuel, Avocat à la Cour - Maître MBONGO-BWAME Martine, Avocat à la Cour
Contre : 1. Port Autonome de Douala (P.A.D) Conseils : - Maître NGONGO-OTTOU Martin Désiré, Avocat à la Cour - Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour - Maître Abdoul BAGUI, Avocat à la Cour - Maître NGANN Supermann, Avocat à la Cour 2. Ministère Public
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :
- Messieurs :
- Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2009 sous le n°059/2009/PC et formé par Maître Emmanuel PENSY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, ancien Président du Conseil d’Administration du Port Autonome de Douala dans l’affaire l’opposant au Ministère Public et au Port Autonome de Douala, ayant son siège social à Douala au centre des affaires maritimes à Bonandjo, BP 4020 Douala, représenté par son Directeur Général Monsieur Jean Marcel DAYAS MOUNOUME et ayant pour conseils :
- Maître NGONGO-OTTOU Martin Désiré, Avocat à la Cour, cabinet sis à la nouvelle route Bastos, Rue n° 1750, BP 8179 Yaoundé
- Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour, cabinet sis Avenue Amadou AHIDJO, à l’immeuble « Jean Vespa », BP 901 Yaoundé
- Maître Abdoul BAGUI, Avocat à la Cour, cabinet sis quartier FOUDA, immeuble ADE Graphies, BP 25082 Yaoundé
- Maître NGANN Supermann, Avocat à la Cour, cabinet sis au rond point NLONGKAK, Direction Bastos, immeuble « la Grande Pharmacie des Lumières », BP 14536 Yaoundé
En cassation de l’Arrêt n°38/CRIM rendu le 11 juin 2009 par la Cour d’appel du Littoral statuant en matière criminelle et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS