Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël Contre : 1°) Port Autonome de Douala (P.A.D) ; 2°) Ministère Public

Ohadata J-14-79COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – COMPETENCE ENMATIERE PENALE – NONLa CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bienque soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlementsprévus au Traité tel qu’indiqué à l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, concernent desdécisions appliquant des sanctions pénales, ces dernières ayant été expressément exclues deson champ de compétence. En effet, l’Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d’appeldu Littoral, objet du présent pourvoi, a été rendu en matière criminelle et a, entres autres,déclaré l’accusé coupable de certains faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à 15 ansd’emprisonnement ferme.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 053/2012 du 07 juin 2012Affaire : Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël (Conseils : Maître PENSYEmmanuel, Avocat à la Cour ; Maître MBONGO-BWAME Martine, Avocat à la Cour)Contre : 1°) Port Autonome de Douala (P.A.D) ; (Conseils : Maître NGONGO-OTTOUMartin Désiré, Avocat à la Cour, Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour ; MaîtreAbdoul BAGUI, Avocat à la Cour Maître NGANN Supermann, Avocat à la Cour) ; 2°)Ministère PublicLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2009 sous len°059/2009/PC et formé par Maître Emmanuel PENSY, Avocat à la Cour, agissant au nom etpour le compte de Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, ancien Président duConseil d’Administration du Port Autonome de Douala dans l’affaire l’opposant au MinistèrePublic et au Port Autonome de Douala, ayant son siège social à Douala au centre des affairesmaritimes à Bonandjo, BP 4020 Douala, représenté par son Directeur Général Monsieur JeanMarcel DAYAS MOUNOUME et ayant pour conseils Maître NGONGO-OTTOU MartinDésiré, Avocat à la Cour, cabinet sis à la nouvelle route Bastos, Rue n° 1750, BP 8179Yaoundé, Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour, cabinet sis Avenue Amadou AHIDJO,à l’immeuble « Jean Vespa », BP 901 Yaoundé, Maître Abdoul BAGUI, Avocat à la Cour,cabinet sis quartier FOUDA, immeuble ADE Graphies, BP 25082 Yaoundé et MaîtreNGANN Supermann, Avocat à la Cour, cabinet sis au rond point NLONGKAK, DirectionBastos, immeuble « la Grande Pharmacie des Lumières », BP 14536 Yaoundé,En cassation de l’Arrêt n°38/CRIM rendu le 11 juin 2009 par la Cour d’appel duLittoral statuant en matière criminelle et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut à l’égard des accusés KAMDEM et ASA’ANANTSANG MBA Thompson et contradictoirement à l’égard des autres parties, en matièrecriminelle, en appel et en deuxième ressort, et à l’unanimité des membres ;EN LA FORMEReçoit les appels ;AU FONDAnnule le jugement entrepris ;Evoquant et statuant à nouveau, déclare recevable l’exception soulevée par le PADtirée de l’irrecevabilité de la constitution de Maître TCHAKOUNTE PATIE ;Constate que