Ohadata J-16-53
POURVOI EN CASSATION
Adoption des motifs du premier juge par la cour d’appel - Défaut de motifs non caractérisé : Rejet
Sociétés commerciales – Fusion – Absorption – Adoption du nom de la société absorbée par la société absorbante : Absence de violation de l’article 189 de l’AUSCGIE
Il ne peut être valablement reproché à un arrêt d’être dépourvu de motif lorsque le juge d’appel a adopté les motifs du juge d’instance, estimant qu’il a fait une bonne application des dispositions régissant la matière, motivant ainsi sa décision.
Selon les dispositions de l’article 189 de l’AUSCGIE, la fusion entraîne la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée, qui disparaît du fait de la fusion, à la société absorbante. Ainsi, par l’effet de cette transmission, la société absorbante peut s’approprier le nom commercial de la société absorbée qui disparaît. La cour d’appel qui a considéré, sur le fondement de l’article 189 précité, qu’en raison de la transmission à titre universel de son patrimoine, la société absorbée disparaît du fait de la fusion a bien justifié sa décision et n’a pas mal interprété ledit article.
Références
- Article 28 bis - Règlement de procédure CCJA
- Article 189 - AUSCGIE
- CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 053/2015 du 27 avril 2015
- Pourvoi n° 011/2012/PC du 02/02/2012 : Société ABM TECHNOLOGIES c/ Société CFAO TECHNOLOGIES.
Audience
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente
- Messieurs Mamadou DEME, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 février 2012 sous le n° 011/2012/PC et formé par la SCPA WANE et FALL, Avocats à la Cour, 97, avenue Peytavin Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société ABM TECHNOLOGIES, représentée par son directeur général Monsieur Abdoul LY ayant ses bureaux à la résidence Téranga Mermoz Pyrotechnie, villa N°A7 Dakar, dans la cause l’opposant à Société CFAO TECHNOLOGIES dont le siège est à Dakar, Km2,5 boulevard du centenaire de la commune de Dakar, ayant pour conseils la SCP Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour, 73 bis rue Amadou Assane NDOYE Dakar, en cassation de l’arrêt n° 268 rendu le 1er avril 2011 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS : - Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : - Vu l’ordonnance de clôture ; - Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelante aux dépens.**