Société ABM TECHNOLOGIES c/ Société CFAO TECHNOLOGIES

1Ohadata J-16-53POURVOI EN CASSATION – ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE PARLA COUR D’APPEL - DEFAUT DE MOTIFS NON CARACTERISE : REJETSOCIETES COMMERCIALES – FUSION – ABSORPTION – ADOPTION DU NOMDE LA SOCIETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE ABSORBANTE : ABSENCE DEVIOLATION DE L’ARTICLE 189 DE L’AUSCGIEIl ne peut être valablement reproché à un arrêt d’être dépourvu de motif lorsque le juged’appel a adopté les motifs du juge d’instance, estimant qu’il a fait une bonne application desdispositions régissant la matière, motivant ainsi sa décision.Selon les dispositions de l’article 189 de l’AUSCGIE, la fusion entraine la transmission àtitre universel du patrimoine de la société absorbée, qui disparait du fait de la fusion, à lasociété absorbante. Ainsi, par l’effet cette transmission, la société absorbante peuts’approprier le nom commercial de la société absorbée qui disparaît. La cour d’appel qui aconsidéré, sur le fondement de l’article 189 précité, qu’en raison de la transmission à titreuniversel de son patrimoine, la société absorbée disparait du fait de la fusion a bien justifiésa décision et n’a pas mal interprété ledit article.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 189 AUSCGIECCJA, Ass. plén., Arrêt n° 053/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 011/2012/PC du02/02/2012 : Société ABM TECHNOLOGIES c/ Société CFAO TECHNOLOGIES.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République duMali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-PrésidenteMessieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 février 2012 sous len°011/2012/PC et formé par la SCPA WANE et FALL, Avocats à la Cour, 97, avenuePeytavin Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société ABM TECHNOLOGIES,représentée par son directeur général Monsieur Abdoul LY ayant ses bureaux à la résidenceTéranga Mermoz Pyrotechnie, villa N°A7 Dakar, dans la cause l’opposant à Société CFAOTECHNOLOGIES dont le siège est à Dakar, Km2,5 boulevard du centenaire de la communede Dakar, ayant pour conseils la SCP Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour, 73 bisrue Amadou Assane NDOYE Dakar, 2en cassation de l’arrêt n°268 rendu le 1er avril 2011 par la cour d’appel de Dakar etdont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS ;Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :Vu l’ordonnance de clôture ;Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par déclaration notariéede réalisation de