Ohadata J-10-41
LETTRE DE CHANGE - VIOLATION DE L’ARTICLE 110 DE LA LOI N° 97-518 DU 04 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CASSATION.
ARTICLE 110 DE LA LOI SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT
En l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement, de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du tireur apposée sur le titre lui-même. Ainsi, en considérant comme étant nulles les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n’avait pas apposé sa signature à « l’emplacement prévu », la Cour d’Appel ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement légal de sa décision ; d’où il suit que l’arrêt attaqué doit être cassé.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 056/2008 du 11 décembre 2008 Audience publique du 11 décembre 2008 Pourvoi n° 057/2004/PC du 28 mai 2004 Affaire : - EDOUKOU Aka épouse KOUAME (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour) - KOUAME Thierry (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour) - contre DOUCOURE Bouyagui. - Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 137.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur
- Boubacar DICKO, Juge
- Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier.
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire dame EDOUKOU Aka épouse KOUAME et KOUAME Thierry contre DOUCOURE Bouyagui, par arrêt n° 093/04 du 12 février 2004 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 24 janvier 2003 par le Cabinet SARR, Allard et Associés, Avocats demeurant boulevard de Marseille, immeuble Le Home, 01 BP 6082 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame EDOUKOU Aka, épouse KOUAME, fermière, demeurant à Séguéla quartier résidentiel et de Monsieur KOUAME Thierry, Pharmacien, demeurant à Séguéla, quartier résidentiel, BP 226, dans la cause qui les oppose à Monsieur DOUCOURE Bouyagui, commerçant, domicilié à Daloa, pris en sa qualité de représentant légal des héritiers de feu DOUCOURE Wandé et DOUCOURE Matenin, en cassation de l’arrêt n° 316 rendu le 08 août 2001 par la Cour d’Appel de Daloa, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;