Ohadata J-10-28
RECEVABILITE DU POURVOI FORME SUR LA BASE DE PIECES NON SOUMISES AU JUGE DU FOND : NON.
A aucun moment, dans l’arrêt attaqué, il n’est fait état des imprimeries ASAM CI et BFA, ni dans les prétentions des parties, ni dans la motivation du juge d’appel. Dès lors, il apparaît manifestement clair que les éléments liés aux imprimeries ASAM CI et BFA, dont se prévaut Madame ADIA Yego Thérèse, constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation, alors qu’elles n’ont pas été débattues devant les juges du fond. Il est de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond, et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés. Dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 057/2008 du 11 décembre 2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 114/2004/PC du 30 novembre 2004 – Affaire : ADIA Yego Thérèse (Conseils : la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour) contre Ayants-droit de BAMBA Fétigué, composé de : - BAMBA Awa (Conseil : Maître MENTENON Claude, Avocat à la Cour) - BAMBA Ibrahima (Conseils : Maître KASSI Abel et Associés, Avocats à la Cour) - BAMBA Amadou (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour).
Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 19.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents : - Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président - Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur - Boubacar DICKO, Juge - Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier.
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004 sous le n° 114/2004/PC
Formé par la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, 04 BP 1147 Abidjan 04, au nom et pour le compte de Madame ADIA Yego Thérèse, imprimeur, demeurant à Abidjan, Cocody les Deux Plateaux, quartier les « Perles », Rue 3, villa n° 450, dans la cause qui oppose cette dernière à Monsieur BAMBA Amadou, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Madame BAMBA Awa ayant pour Conseil Maître MENTENON Claude, et Monsieur BAMBA Ibrahim, ayant pour Conseils la SCPA Abel KASSI et Associés, tous héritiers de feu BAMBA Fétigué, en cassation de l’arrêt n° 962 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :