Studio d’Architecture BASSEY dite SABA contre GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert

Ohadata J-14-168SAISIES CONSERVATOIRES – ABSENCE DE PREUVE ECRITE DE LA CREANCEFONDANT LES SAISIES – REFUS DE DELIVRRE UN TITRE EXECUTOIRE –MAINLEVEE DES SAISIES.L’absence de preuve écrite d’une créance alléguée ayant justifié des saisiesconservatoires de créances et de biens meubles corporels est suffisante pour justifier le refusde délivrance du titre exécutoire et la mainlevée des saisies.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 057/2012 du 07 juin 2012Affaire : Studio d’Architecture BASSEY dite SABA (Conseil : Maître GOMES RenéFidel, Avocat à la Cour) Contre GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGANAUZANNEAU Hubert (Conseil : Maître OYE MBA Gérard, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, RapporteurAbdoulaye lssoufi TOURE, JugeVictoriano OBIANGABOGO, JugeEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 051/2009/PCdu 22 mai 2009, et formé par Maître GOMES René Fidel, Avocat à la Cour, agissant au nomet pour le compte du Studio d’Architecture BASSEY dit SABA représenté par son directeurOKOKON Ini demeurant à Libreville (République Gabonaise), dans la cause l’opposant à lasociété GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert ayant pourconseil Maître OYE MBA Gérard, Avocat à la Cour du Barreau du Gabon,En cassation de l’Arrêt n° 90/2009 en date du 25 mars 2009 de la Cour d’appelJudiciaire de Libreville qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 juin 2008qui a débouté le Studio BASSEY de toutes ses demandes et dit n’y avoir lieu à conversion desaisies ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sarequête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure les faits suivants : Le Studio BASSEY, se prétendant créancier de la Société GPS, a, courant Juillet 2002,sollicité et obtenu du Juge des requêtes de Libreville l’autorisation de pratiquer des saisiesconservatoires sur les biens meubles corporels et sur les créances appartenant à la SociétéGPS et son gérant Monsieur AUZANNEAU Morgan Hubert, pour sûreté et paiement de lasomme de FCFA 139 646 314 qui représenterait le montant des honoraires pour scs services àl’occasion de l’exécution d’une commande de plans d’architecture dans le cadre de laréalisation d’un projet immobilier.Saisi pour la délivrance d’un titre exécutoire, le Tribunal de Première Instance adébouté le Studio BASSEY.Statuant sur l’appel du Studio BASSEY dit SABA, la Cour d’Appel Judiciaire aconfirmé le jugement aux motifs notamment « ... que s’il est vrai qu’un contrat verbal peutengager ceux qui sont parties, il en va autrement [en cas de litige] ; ... qu’en l’espèce, laSociété GPS et MORGAN AUZANNEAU Hubert contestant la somme qui leur est réclamée,il revient