Ohadata J-14-168
SAISIES CONSERVATOIRES – ABSENCE DE PREUVE ÉCRITE DE LA CRÉANCE FONDANT LES SAISIES – REFUS DE DÉLIVRER UN TITRE EXÉCUTOIRE – MAINLEVÉE DES SAISIES
L'absence de preuve écrite d’une créance alléguée ayant justifié des saisies conservatoires de créances et de biens meubles corporels est suffisante pour justifier le refus de délivrance du titre exécutoire et la mainlevée des saisies.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
ARRÊT N° 057/2012 du 07 juin 2012
Affaire : Studio d’Architecture BASSEY dite SABA Conseil : Maître GOMES René Fidel, Avocat à la Cour Contre : GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert Conseil : Maître OYE MBA Gérard, Avocat à la Cour
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :
- Messieurs :
- Ndongo FALL, Président, Rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
- Victoriano OBIANGABOGO, Juge
- Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 051/2009/PC du 22 mai 2009, et formé par Maître GOMES René Fidel, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du Studio d’Architecture BASSEY dite SABA, représenté par son directeur OKOKON Ini, demeurant à Libreville (République Gabonaise), dans la cause l’opposant à la société GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert ayant pour conseil Maître OYE MBA Gérard, Avocat à la Cour du Barreau du Gabon.
En cassation de l’Arrêt n° 90/2009 en date du 25 mars 2009 de la Cour d’appel Judiciaire de Libreville qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 juin 2008 qui a débouté le Studio BASSEY de toutes ses demandes et dit n’y avoir lieu à conversion des saisies.
La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt :
Sur le rapport de Monsieur le Juge Ndongo FALL ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure les faits suivants :
Le Studio BASSEY, se prétendant créancier de la Société GPS, a, courant juillet 2002, sollicité et obtenu du Juge des requêtes de Libreville l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur les biens meubles corporels et sur les créances appartenant à la Société GPS et son gérant Monsieur AUZANNEAU Morgan Hubert, pour sûreté et paiement de la somme de FCFA 139 646 314 qui représenterait le montant des honoraires pour ses services à l’occasion de l’exécution d’une commande de plans d’architecture dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier.
Saisi pour la délivrance d’un titre exécutoire, le Tribunal de Première Instance a débouté le Studio BASSEY.