A c/ Ayants droit de B.F

Ohadata J-09-266CCJA - PROCEDURE — POURVOI EN CASSATION — MOYEN — PIECESNOUVELLES PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION —PIECES NON SOUMISES AU JUGE DU FOND — IRRECEVABILITE.Etant de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation des pièces quin’ont pas été soumises au juge du fond et que seule la solution légale donnée et les moyensdébattus devant les premiers juges sont examinés, le pourvoi doit être déclaré irrecevable dèslors que les éléments dont se prévaut le demandeur constituent des pièces nouvellesprésentées pour la première fois en cassation alors qu’elles n’ont pas été débattues devant lesjuges du fond.C.C.J.A. 2ème Chambre, arrêt N° 057 du 11 décembre 2008, affaire : A c/ Ayants droit de B.Fcomposé de : -B.A -B.I –B. Juris Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 27.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004 sous len°1 14/2004/PC et formé par la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour,04 B.P. 1147 Abidjan 04, au nom et pour le compte de Madame A, imprimeur, demeurant àAbidjan, Cocody les Deux Plateaux, quartier les « Perles », Rue 3, Villa n° 450, dans la causequi oppose cette dernière à Monsieur B, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI,Madame B.A ayant pour conseil Maître MENTENON Claude et Monsieur B.i, ayant pourconseils la SCPA Abel KASSI et Associés, tous héritiers de feu B.F,en cassation de l’Arrêt n°962 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant :« En la forme: Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale enréféré, en premier et dernier ressort ;Reçoit les ayants droit de feu B.F en leur appel relevé du Jugement n°804 du 22 mai2002 par le Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau ;Au fond : Les y déclare bien fondés ;infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ;Dit qu’il n’a jamais existé de société de fait entre l’intimée et feu B.F ;Déboute en conséquence dame A de toutes ses réclamations ;Ordonne également son expulsion de la villa qu’elle occupe aux Deux Plateaux lesPerles ;Rejette sa demande de dommages-intérêts et la condamne aux dépens »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en deuxbranches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; •Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage deI’OHADA;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite au décès deMonsieur B.F survenu le 15juillet 2000, son ex-concubine, Madame A, saisissait le Tribunalde première instance d’Abidjan d’une action tendant à voir reconnaître l’existence d’unesociété commerciale de fait entre eux; que par Jugement n°804 Civ.3 en date du 22 mai 2002,ledit Tribunal faisait droit à sa demande; que sur appel des ayants droit de feu B.F, la Courd’appel d’Abidjan, par Arrêt n°962 en date du 26 juillet 2002,