Société SIACIC, Liquidation CIM-CONGO, Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-CONGO S.A.

Ohadata J-10-42Voir Ohadata J-10-152SOCIETES COMMERCIALES - VIOLATION DES ARTICLES 212 ET 224 DEL’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ETDU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE : CASSATION.ARTICLE 212 AUSCGIE – ARTICLE 224 AUSCGIEEn application des dispositions des articles 212 et 224 de l’Acte uniforme relatif audroit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il convient deconstater que les pouvoirs des administrateurs pouvant engager la société cessent dès leprononcé de la décision ayant ordonné la liquidation de la société ; il en résulte que c’est àtort que la Cour d’Appel de Brazzaville a jugé recevable une requête aux fins de défense àexécution déposée par un mandataire de justice agissant pour le compte de la société mise enliquidation ; que ce faisant, elle a violé les dispositions des articles 212 et 224 précités ; ilconvient de casser son arrêt.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 058/2008 du 11 décembre2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Dossier n° 013/2006/PC du 09 mars 2006– Affaire : - Société SIACIC (Conseil : Maître Michel TSALA, Avocat à la Cour), -Liquidation CIM-CONGO (Conseil : Maître Simon Yves TCHICAMBOUD, Avocat à laCour), - Compagnie Congolaise des Ciments (Conseil : Maître Claude COELHO,Avocat à la Cour) contre Société CIM-CONGO S.A (Conseil : Maître Claude JoëlPAKA, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008,p. 141.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 013/2006/PCdu 09 mars 2006 et formé par les avocats désignés ci-dessus, agissant au nom et pour lescomptes des sociétés suivantes :- Société SIACIC, 86, avenue Général de Gaulle, Pointe-Noire (immeuble Marrok) ;- Liquidation CIM-CONGO, 86, avenue Général de Gaulle, Pointe-Noire ;- Compagnie Congolaise des Ciments SA, siège social sis à l’immeuble CNSS, avenueGénéral de Gaulle, Pointe-Noire,dans une cause opposant ces dernières à la société CIM-CONGO S.A, ayant pour ConseilMaître Claude Joël PAKA, Avocat à la Cour, avenue Charles de Gaulle, immeuble Unicongo,1er étage, Pointe-Noire,en cassation de l’arrêt n° 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d’Appel de Brazzaville, etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en référé, en premieret en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la SA CIM-CONGO en son action, de même que la liquidation CIM-CONGO et la Compagnie Congolaise des Ciments dite 3C en leur intervention volontaire ;Au fond :- Fait défense à exécution provisoire du jugement rendu le 27 décembre 2005 par le Tribunalde Commerce de Brazzaville et ayant désigné un organe liquidateur de la SA CIM-CONGO àla requête de la liquidation SIACIC ;- Met les dépens à la charge de la liquidation SIACIC, la liquidation CIM-CONGO, laCompagnie Congolaise des Ciments dite 3C » ;Les requérantes invoquent à l’appui de