Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale - Côte d’Ivoire dite BIAO-CI contre Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN

Ohadata J-06-36CCJA – POURVOI EN CASSATION – REQUERANT AU POURVOI DOMICILIE ENCOTE D’IVOIRE - RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L’ARTICLE28.3 DE PROCEDURE DE LA CCJA : OUICCJA – POURVOI EN CASSATION – JONCTION DES STATUTS AU POURVOI –RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L’ARTICLE 28.4 DU REGLEMENTDE PROCEDURE DE LA CCJA : OUI.POURVOI REPROCHANT AUX JUGES DU FOND DE VIOLER DESDISPOSITIONS DE L’AUPSRVE - COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DEJUSTICE ET D’ARBITRAGE AU REGARD DE L’ARTICLE 14 DU TRAITE RELATIFA L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE : OUI.INJONCTION DE PAYER – CONTESTATION DE LA CREANCE - APPRECIATIONDU CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE PAR LES JUGES DU FOND -VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L’ACTE UNIFORME PORTANTORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ETDES VOIES D’EXECUTION : NON.PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES PARTIES – RECONNAISSANCE PAR LEDEBITEUR D’UNE SOMME INFERIEURE A CELLE RECLAMEE PAR LECREANCIER – PRISE EN COMPTE DE CETTE RECONNAISSANCE APR LESJUGES DU FOND - VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : NON.PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER – EXLUSION DE COMMUNICATION DUDOSSIER AU MINISTERE PUBLIC PAR L’AUPSRVE - VIOLATION DES ARTICLES142 ET 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ETADMINISTRATIVE : NON.PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES PARTIES – NON PRISE ENCONSIDERATION DU PROTOCOLE PAR LES JUGES DU FOND : NON –EXAMEN DU CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE CONSTATEE PAR LEPROTOCOLE PAR LES JUGES DU FOND : OUI - DEFAUT DE BASE LEGALERESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LACONTRARIETE DES MOTIFS : NON.En l’espèce, d’une part, la BIAO-CI ayant son siège social à Abidjan Plateau, 8-10,avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, et par conséquent, au siège de laCour de céans, n’est donc pas astreinte aux exigences de l’article 28.3, alors etsurtout qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, notamment du recoursen cassation, qu’elle a élu domicile en l’étude de son Conseil, Maître FrançoisCHAUVEAU, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard Clozel,immeuble «TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan, et que ledit Conseil a reçude la BIAO-CI, par mandat spécial en date du 06 novembre 2003, pouvoir « à l’effetde [la] représenter devant la Cour de céans, aux fins d’examiner un recours encassation contre l’arrêt civil contradictoire n° 1069 rendu le 27 juillet 2001par-devant la Cour d’Appel d’Abidjan, et pour toutes les suites que ce recours pourrait comporter». D’autre part, la BIAO-CI a joint à son recours ses statuts,comme l’exige l’article 28.4. Ainsi, elle a satisfait aux exigences dudit article.En l’espèce, l’Arrêt n° 1069 du 27 juillet 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan, objet dupourvoi, soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, à savoirl’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement etdes voies d’exécution. Ainsi, le recours en cassation exercé contre ledit arrêtressortit à la compétence de la Cour de céans, en application de l’article 14, alinéas3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.En l’espèce, s’il est constant qu’aux termes du protocole d’accord signé par laBIAO-CI et la Société