Madame R c/ Monsieur B

Ohadata J-09-268CCJA - PROCEDURE — POURVOI EN CASSATION — MOYEN —RECLAMATION DE PROPRIETE — DEMANDE DEDUITE DE MANIEREIMPLICITE (NON) — DEMANDE INTRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS ENCAUSE D’APPEL— REJET.DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES — SOCIETES ENPARTICIPATION — OBJET ILLICITE — NULLITE.OBLIGATION — CONTRAT — COMMUNE INTENTION DES PARTIES —CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION TENANT LIEU EN FAIT DECONTRE LETTRE.FONDS DE COMMERCE — OFFICINE DE PHARMACIE — ACTES DECESSION — SIMULATION — PARTICIPATION DU CESSIONNAIRE —DEMANDEUR LIE PAR LA SEULE CONVENTION DE SOCIETE ENPARTICIPATION (OUI) - CONSEQUENCES.FONDS DE COMMERCE — ACTES DE CESSION — SIMULATION —VALIDITE — NECESSITE D’UNE PROCEDURE DE FAUX (NON).FONDS DE COMMERCE — ACTES DE CESSION — CONTRE LETTRE —CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION EN TENANT LIEU — NECESSITEDE LA MENTION DE CONTRE LETTRE DE FAÇON EXPRESSE SUR L’ACTESECRET (NON) — ELEMENTS D’EXISTENCE — PARTICIPATION DUCESSIONNAIRE A LA SIMULATION — APPELANTE POUVANT SE PREVALOIRDESDITS ACTES (NON).FONDS DE COMMERCE — OFFICINE DE PHARMACIE — PROPRIETE —INSUFFISANCE DE LA QUALITE DE PHARMACIEN.. Le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté, dès lors que la demande en réclamation de lapropriété de la pharmacie a été introduite pour la première fois en cause d’appel.. La société en participation créée est nulle, dès lors qu’elle a un objet illicite, son objetétant l’exploitation d’une pharmacie entre une pharmacienne et un non pharmacien.La nullité prévue par l’article 47 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portantlégislation pharmaceutique du Niger étant d’ordre public, c’est à bon droit que le premierjuge l’a prononcé « erga omnes entre les parties ».. L’arrêt attaqué n’a en rien dénaturé les faits dès lors que c’est après avoirsouverainement apprécié les différents actes passés entre les parties pendant la période ainsique leur comportement que la Cour d’appel a estimé que le contrat de société enparticipation tient lieu de contre-lettre.. La Cour d’appel de Niamey n’a en rien violé les dispositions de l’article 2 de la loiorganique n°62-11 du 16 mars 462 et le moyen tiré de la violation dudit article doit êtrerejeté, dès lors que d’une part c’est en application de l’article 1156 du Code civil que l’arrêtattaqué a démontré que le contrat de société en participation tenait lieu en fait de contre-lettre par rapport aux différents actes de cession et d’autre part que les dispositions desarticles 854 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE traitant de la société en participation et 47 de l’ordonnance 97-002 du 10janvier 1997 précitée sontapplicables en cas d’espèce, en application de l’article 916 alinéa I dudit Acte uniforme.. En retenant que c’est la convention de société de participation à laquelle la demanderesseau pourvoi a librement souscrit qui la lie et qu’en application de l’article 857 de l’Acteuniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, le défendeur doit reprendre lefonds de commerce à l’enseigne « pharmacie centrale » et l’immeuble servant àl’exploitation, et la demanderesse son diplôme de pharmacie, la Cour d’appel n’a en rienviolé l’article 1134 du code civil, dès lors que qu’elle a amplement démontré que les