Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA contre Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA et Banque Internationale pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC

Ohadata J-06-51COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) – POURVOI ENCASSATION – DESISTEMENT – RADIATION DE L’AFFAIRE DU REGISTRE –DEPENS A LA CHARGE DE L’AUTEUR DU DESISTEMENT.Selon l’article 44.2, alinéa l, du Règlement de procédure de la CCJA, d’une part, sile requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, lePrésident ordonne la radiation de l’affaire du registre ; d’autre part, la partie qui sedésiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie ;qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de SEHIC HOLLYWOOD SA.ARTICLE 44.2 DU REGLEMENT DE PROCEDURECOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), ORDONNANCEN° 06/2005/CCJA du 7 juillet 2005, Affaire : Société d’Exploitation Hôtelière etImmobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA (Conseil : MaîtreWOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) contre Société Anonyme de Brasseries duCAMEROUN dite SABC SA -Banque Internationale pour l’Epargne et le Crédit diteBICEC (Conseils : la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE Kameni, Avocatsassociés à la Cour) Recueil de jurisprudence CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p.110.Pourvoi : n° 034/2002/PC du 04 juillet 2002L’an deux mille cinq et le sept juillet ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Deuxième Chambre de la CourCommune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Vu la requête en date du 1er juillet 2002, reçue et enregistrée au greffe de la Courde céans le 04 juillet 2002 sous le numéro 034/2002/PC, par laquelle MaîtreWOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, B.P. 1215, agissant aunom et pour le compte de la Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière duCameroun dite SEHIC HOLLYWOOD HOTEL, dont le siège est à Douala,B.P. 13166, a formé un pourvoi en cassation contre l’Arrêt n° 161/DE rendu le22 mars 2002 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, dans un litige opposantcelle-ci à la Banque Internationale pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, dont lesiège est à Douala, B.P. 1925, et la Société Anonyme des Brasseries du Cameroundite SABC ayant son siège à Douala, B.P. 4036 et ayant pour Conseils la SCPANGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour, B.P. 8179 Yaoundé ; Vu la lettre en date du 1er novembre 2004 par laquelle Maître WOAPPI Zacharie ainformé la Cour de ce que « nous entendons par la présente, désister du pourvoiformé suivant requête enregistrée à votre greffe le 04 juillet 2002 » ;Vu la lettre n° 052/2005/Gs en date du 26 janvier 2005 par laquelle le Greffier enchef de la Cour a notifié aux parties défenderesses la demande de désistement depourvoi en cassation sus-rappelée, faite par Maître WOAPPI Zacharie ;Vu l’acte intitulé « OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE DE DESISTEMENT DEPOURVOI EN CASSATION » en date du 31 janvier 2005 par lequel les Avocats desparties défenderesses au pourvoi concluent, d’une part, qu’il y a lieu de donner àSEHIC HOLLYWOOD SA acte de son désistement d’instance, d’autre part, qu’ellesoit condamnée à tous les dépens, conformément à l’article 44 du Règlementsusvisé ;Attendu que selon l’article