El Hadj Mamadou Alseny BAH contre El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et COGEST S.A

Ohadata J-10-35- RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DEL’ARTICLE 28, ALINEA 1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA :OUI- VIOLATION DE L’ARTICLE 301 DE L’ACTE UNIFORME PORTANTORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ETDES VOIES D’EXECUTION : REJET- VIOLATION DE L’ARTICLE 218 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET- VIOLATION DE L’ARTICLE 313 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 218 AUPSRVE – ARTICLE 301 AUPSRVE – ARTICLE 318 AUPSRVE• En l’espèce, le demandeur au pourvoi étant domicilié à Conakry (Guinée), il y a lieud’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de ladécision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédureen raison de la distance ; ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deuxmois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 20 septembre 2004 ; il s’ensuit que lepourvoi formé le 14 septembre 2004 l’a été dans le délai ; il y a lieu en conséquence, derejeter l’exception soulevée par El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST.• Pour déclarer mal fondées les exceptions d’irrecevabilité et de nullité des actes d’appelsoulevées par le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Conakry relève que « laprocédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne doit pas être assimilée ouconfondue avec celle portant sur l’adjudication » ; à travers ce raisonnement, le juged’appel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles 293 et 301 de l’Acteuniforme précité ; notamment, alors que l’article 293 prévoit que « la décision judiciaireou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voiede recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous », l’article 301réglemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière ; en l’espèce,s’agissant d’un appel dirigé contre une décision d’adjudication, c’est à bon droit que lejuge d’appel a estimé que l’article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’étaitpas applicable en l’espèce et est passé outre ; il échet dès lors, de rejeter ce premiermoyen comme non fondé.• En considérant que le renvoi de l’affaire par le Tribunal à huitième l’a été pour desraisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causesgraves et légitimes dont parle l’article 281 précité, la Cour d’Appel ne viole en rien lesdispositions dudit texte ; il échet de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé.• Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que ElHadj Mamadou Alseny BAH ait soutenu devant la Cour d’Appel de Conakry, le moyensus relaté ; ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 061/2008 du 30 décembre2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 098/2004/PC du14 septembre 2004 – Affaire : El Hadj Mamadou Alseny BAH (Conseils : MaîtresGeorges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour) contre 1) El HadjMamadou Lamine DIALLO,