Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA) contre Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO)

Ohadata J-14-173TIERS SAISI – DEMANDE DE DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – OBSTACLE AL’EXECUTION DE LA SAISIE – CONDAMNATION DU TIERS SAISI.SOCIETES COMMERCIALES - TRANSFORMATION D’UNE SA EN SARL –NAISSANCE D’UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE (NON) – POSSSIBILITEPOUR LA SOCIETE TRANSFORMEE DE CONTINUER UNE PROCEDUREENTAMEE AVANT SA TRANSFORMATIONLe fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestreentre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu’il a déjà reçu notification d’uncertificat de non contestation constitue un obstacle à l’exécution de la saisie au sens del’article 38 de l’AUPSRVE et ouvre droit à sa condamnation.La transformation régulière d’une société anonyme en société à responsabilité limitéene fait pas naître une personne morale nouvelle. Dès lors, une procédure initiée par unesociété alors qu’elle est sous la forme anonyme, peut valablement être poursuivie par elle-même après sa transformation en société à responsabilité limitée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 061/2012 du 07 juin 2012Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA) (Conseils : SCPA MartialAKAKPO, Avocats à la Cour) Contre Nouvelle Société Commerciale du Togo(NOSOCO) (Conseil : Maître Wlè-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour). Recueil dejurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 200.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, PrésidentAbdoulaye Issoufï TOURE, Juge, RapporteurVictoriano OBIANGABOGO, JugeEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 100/2009/PCdu 19 octobre 2009 et formé par la SCPA Martial AKAKPO, Avocats au Barreau du Togo,demeurant au 27, rue Maréchal Bugeaud, BP 62210 Lomé, agissant au nom et pour le comptede la Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA SA, représentée par sonDirecteur Général Jean-Paul LECAM et dont le Siège Social est à Lomé 13, Avenue SylvanusOLYMPIO, dans la cause l’opposant à la Nouvelle Société Commerciale du Togo diteNOSOCO, SARL, sise à Lomé Assiganto 15, Avenue Sylvanus OLYMPIO, BP 14380 Lomé,En cassation de l’Arrêt n° 43/09 du 17 mars 2009 rendu par la Cour d’appel de Loméet dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté ;Au fond : le déclare mal fondé ;Confirme le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné l’appelante à payer à l’intiméela cause de la saisie-attribution ;L’infirme par contre en ce qu’il a condamné l’appelante à servir à l’intimée la sommede dix millions (10 000 000 FCFA) ;Statuant à nouveau :Condamne la BIA-TOGO a payer à la NOSOCO-TOGO SARL la somme de cinqmillions (5000 000 FCFA) à titre de dommages-intérêts ;Condamne l’appelante aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présente arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires