Société TOGOCRUS SARL c/ 1) Monsieur Atara M’DAKENA, 2) Union des Assurances du Togo (UAT), 3) Société Omnium Togolais d’Assistance Maritime (OTAM SARL), 4) Société Togolaise de Consignation Maritime (STCM SA)

1Ohadata J-15-152COMPETENCE DE LA CCJA – SUSPENSION DE L’EXECUTION D’UN ARRETDEFINITIF – APPLICATION DE L’AUPSRVE – COMPETENCE DE LA CCJAVOIE D’EXECUTION – SUSPENSION A TORT D’UNE MESURE D’EXECUTIONDEJA ENTAMEE ORDONNEE PAR UN JUGE INCOMPETENT – VIOLATION DEL’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE – ANNULATION DE L’ORDONNANCE DE SURSISLa CCJA est compétente lorsque la décision attaquée tend à la suspension de l’exécution d’unarrêt devenu définitif, exécution entreprise par application des règles édictées par l’AUPSRVE,en l’espèce des saisies-attributions de créances. La compétence de la Cour est acquisenonobstant la requête civile du Procureur général dont la décision est intervenue après que lesopérations de saisie soient déclenchées.C’est en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a ordonné la rétractationd’un arrêt en se fondant sur une requête civile introduite par le procureur général près la Courd’appel de Lomé alors qu’en l’espèce, il s’agit d’une mesure d’exécution forcée déjà entaméedont toute contestation relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution instauré àl’article 49 de l’AUPSRVE. Cet arrêt encourt la cassation.Sur l’évocation, l’exécution ayant déjà été entamée, il convient d’ordonner l’annulation del’ordonnance de sursis rendue par un juge incompétent.ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 32 AUPSRVEARTICLE 49 AUPSRVECCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 061/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 087/2012/PCdu 08/08/2012 : Société TOGOCRUS SARL c/ 1) Monsieur Atara M’DAKENA, 2) UNIONDES ASSURANCES DU TOGO – UAT, 3) Société Omnium Togolais d’AssistanceMaritime OTAM SARL, 4) Société Togolaise de Consignation Maritime STCM SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteurMessieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; 2Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2012 sous len°087/2012/ PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 01 BP 3893, Lomé,agissant au nom et pour le compte de la société TOGOCRUS ayant son siège social au 511, rueOkémédji à Tokoin, quartier RAMCO, Lomé-Togo aux poursuites et diligences de MonsieurOskar CRAMERI, Gérant, dans la cause l’opposant à Monsieur Atara M’DAKENA, demeurantet domicilié au Palais de Justice de Lomé, sis au 748, Avenue de la Présidence 13. QAD,agissant d’ordre de l’Union des Assurances du Togo, à l’Union des Assurances du TOGO, UAT-Iardt, UAT-Vie dont le siège social est au 812, Boulevard du 13 janvier , immeuble UAT, BP2680, Lomé, ayant pour conseils la SCPA AGBOYIBO, MONNOU & Associés, Avocats auBarreau de Lomé, 64, Avenue du 24 janvier, BP 06, Lomé, à la Société Omnium Togolaisd’Assistance Maritime dite OTAM SARL dont le siège social est à Lomé, Port de Pêche,BP 7778, ayant pour conseil Maître AMEKOUDI Koffi Agbo, Avocat au Barreau du Togo,Place Anani Santos, BP 12478, Lomé et à la Société Togolaise de Consignation Maritime diteSTCM SA, sise à Lomé, Zone portuaire, BP 996,en cassation