Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, dite BSIC SA c/ Société Robert Pinchou SA

1Ohadata J-16-61COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONRELATIVE A L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA – LIQUIDATIOND’UNE ASTREINTE : INCOMPETENCE DE LA CCJALa CCJA est incompétente pour un pourvoi relatif à la liquidation d’une astreinte, qui n’estpas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application desarticles 28 et suivants de l’AUPSRVE.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, Ass. plén., Arrêt n° 061/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 112/2011/PC du18/11/2011 : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement Et le Commerce, diteBSIC SA c/ Société Robert Pinchou SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République duMali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidenteMessieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 18 novembre 2011 sous len°112/2011/PC et formé par la Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et leCommerce, dite BSIC, société anonyme ayant son siège social rue de la Copro, BP 1248Niamey (Niger), représentée par son Directeur Général et ayant pour conseil la SPA Mandela,Avocats à la cour à Niamey, 468 Boulevard des Zarmakoy, BP : 12040 Niamey, dans la causequi l’oppose à la société Robert Pinchou SA, société anonyme ayant son siège social au 78Boulevard des Batignoles, 75017 Paris (France),en cassation de l’arrêt n°71 rendu le 20 juillet 2011 par la cour d’appel de Niamey,dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matièred’exécution et en dernier ressort :- Reçoit la BSIC en son appel régulier en la forme ;- Au fond confirme l’ordonnance attaquée,- Condamne l’appelante aux dépens ; »La BSIC invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à sa requête annexée au présent arrêt ; 2Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires enAfrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnancen°305 rendue le 27 octobre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Niameya fait injonction à la BSIC de restituer à la société Robert Pinchou SA le connaissement n°BLMOLU 398593 sous astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard ; que par ordonnance n°136du 1er juin 2010, le juge de l’exécution a liquidé cette astreinte à 15.000.000 FCFA etcondamné la BSIC à payer cette somme à la société Robert PINCHOU, sous astreinte de250.000 FCFA par jour de retard ; que par ordonnance n°2 en date du 18 janvier 2011, lemême juge a liquidé l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°136 du 1er juin 2010 susvisée à40.000.000 FCFA et condamné la BSIC au paiement de cette somme ; que sur appel de laBSIC contre l’ordonnance