Société AXA-ASSURANCES COTE D’IVOIRE (en abrégé AXA-CI) contre Société d’Architecture et de Décoration dite ARTIS

Ohadata J-14-139DELAI D’APPEL - CARACTERE NON SUSPENSIF – POSSIBILITED’INTRODUIRE UNE PROCEDURE DE DEFENSE A EXECUTIONRECOURS EN CASSATION – DEPOT D’UN MEMEOIRE DEVANT LA CCJA PARUNE PERSONNE ETRANGERE A LA PROCEDURE – MEMOIRE IRRECEVABLE.En posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice dece recours sous réserve d’une décision contraire du juge de l’exécution, l’article 49 alinéa 3de l’AUPSRVE n’interdit en rien l’exercice d’une procédure de défense à exécution prévuepar la loi nationale.En application de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour, seules lesparties à la procédure devant la juridiction nationale peuvent déposer un mémoire dans lacause devant le juge de cassation. Est dès lors irrecevable le mémoire en réponse déposé parune personne étrangère à la procédure.ARTICLE 49 ALINEA 3AUPSRVEARTICLE 30 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 064/2012 du 07 juin 2012Affaire : Société AXA-ASSURANCES COTE D’IVOIRE (en abrégé AXA-CI)(Conseils : la SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la Cour) Contre Société d’Architectureet de Décoration dite ARTIS (Conseil : Maître N’GUETTA J. GERARD, Avocat à laCour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 80.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, JugeVictoriano OBIANGABOGO, JugeEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur les pourvois enregistrés au greffe de la cour de céans sous les numéros108/2009/PC, 109/2009/PC, 110/2009/PC, 111/2009/PC, 112/2009/PC, 113/2009/PC,114/2009/PC et formés le 09 novembre 2009 par la SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à laCour, au nom et pour le compte de la Société AXA-ASSURANCES COTE D’IVOIRE (enabrégé AXA-CI), ayant son siège social à Abidjan, Plateau, Avenue Abdoulaye FADIGA, 01BP 13269 Abidjan 01 (République de Côte d’ivoire), représentée par son directeur général,dans la cause l’opposant à la Société ARTIS, dont le siège social est sis à Abidjan, Marcory Résidentiel, Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, 01 BP 379 Abidjan 01, agissant auxpoursuites et diligences de Monsieur KALOT AHMED, son représentant légal et ayant pourconseil Maître N’GUETTA J. GERARD, Avocat à la Cour,En cassation des ordonnances suivantes rendues par le Premier Président de la Courd’appel d’Abidjan :- Ordonnance n° 591/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécutionprovisoire de l’ordonnance de mainlevée de saisie conservatoire de créances n°1938/2009 du 06 septembre 2009 du Juge des référés du Tribunal de PremièreInstance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 592/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécutionprovisoire de l’ordonnance de mainlevée n° 1939/2009 du 06 septembre 2009 du Jugedes référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 593/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécutionprovisoire de l’ordonnance de mainlevée n° 1940/2009 du 06 septembre 2009 du Jugedes référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 594/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécutionprovisoire de l’ordonnance de mainlevée n° 1941/2009 du 06 septembre 2009, du Jugede référés du Tribunal de Première instance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 595/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécutionprovisoire de l’ordonnance de mainlevée de saisie