La société Bougainvilliers, La société Immobilière Thiam Banda, devenue société d’investissements Thiam Banda SA, Les Héritiers de feu Mayoro Wade c/ Monsieur Paul Mochet

Ohadata J-16-71ARBITRAGE – AUA – COMPETENCE-COMPETENCE – VALIDITE DE LACONVENTION D’ARBITRAGE – APPRECIATION SANS REFERENCE A UNDROIT ETATIQUE – VOLONTE COMMUNE DES PARTIES DE SE SOUMETTREA L’ARBITRAGE : APPRECIATION SOUVERAINE DU TRIBUNAL ARBITRAL –MOTIFS D’ANNULATION D’UNE SENTENCE : ENUMERATION LIMITATIVEPAR L’ARTICLE 26 DE L’AUALes articles 11 et 4 de l’AUA posent le principe de la « compétence-compétence » des arbitreset du principe de la validité de la convention d’arbitrage qui doit s’apprécier, sans référencenécessaire à un droit étatique, donc d’après la commune volonté des parties. La cour d’appelqui a refusé d’annuler les sentences arbitrales soumises à sa censure aux motifs que letribunal arbitral a dû souverainement déduire des faits de la cause, dont notamment, le fait desouhaiter « l’extension de l’arbitrage à d’autres qui ne sont pas parties à la conventiond’arbitrage », une volonté commune des parties d’accepter ledit arbitrage nonobstantl’annulation de la convention de compte courant, n’a en rien violé la loi.Le moyen reprochant à une cour d’appel d’avoir violé les articles 11, 13 alinéa 1 et 26 del’AUA en ce qu’elle a exigé une procédure préalable à l’arbitrage proprement dit danslaquelle la convention d’arbitrage devrait d’abord être annulée, pour que la sentencearbitrale rendue sur la procédure d’arbitrage proprement dite puisse être attaquéed’annulation doit être rejeté, nonobstant lesdites affirmations de la cour d’appel qui n’ontaucun effet sur le bien fondé des motifs d’annulation limitativement fixés par l’article 26 del’AUA, dès lors que le moyen d’annulation tiré de la nullité de la convention d’arbitrage a étélui-même rejeté.ARTICLE 4 AUAARTICLE 11 AUAARTICLE 26 AUACCJA, Ass. plén., n° 069/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 067/2009/PC du 16/07/2012 : Lasociété Bougainvilliers, La société Immobilière Thiam Banda, devenue sociétéd’investissements Thiam Banda SA, Les Héritiers de feu Mayoro Wade c/ Monsieur PaulMochet.Arrêt N°069/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant, en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou auBurkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice PrésidenteMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; 2Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 067/2009/PC endate du 16 juillet 2009 et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, avocat au Barreaudu Sénégal, cabinet sis 73 bis rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pourle compte de la société Bougainvilliers SA, dont le siège social est à Dakar, 47 rue Carnot, BP1686, la société Immobilière Thiam Banda, devenue société d’Investissements Thiam Banda,dont le siège est à Dakar, 55 rue Carnot, BP 2791, représentées par leurs représentants légauxet les héritiers de feu Mayoro Wade, dans la cause les opposant à monsieur Paul Mochet,demeurant à Dakar, 07 avenue Hassan II, ayant pour conseils, maitre Abdoul Aziz Ngom, laSCPA Lo & Kamara et la SCPA Kanjo, Koita & Houda, Avocats au Barreau du Sénégal, dontles cabinets sont