Ohadata J-15-161
ACTION EN NULLITÉ DE L’ADJUDICATION EXERCÉE HORS DÉLAI – FORCLUSION : CASSATION DE L’ARRÊT AYANT REÇU UNE TELLE ACTION
Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE que l’action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d’adjudication judiciaire de l’immeuble litigieux est irrecevable pour forclusion. C’est donc en violation des articles 293, 296 et 313 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a fait droit à ladite action en nullité initiée, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l’évocation, le jugement initial doit être confirmé.
ARTICLES
- ARTICLE 293 AUPSRVE
- ARTICLE 296 AUPSRVE
- ARTICLE 313 AUPSRVE
Références
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 070/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 032/2012/PC du 30/03/2012 : BANK OF AFRICA, KONATE ZEGUE HAMIDOU c/ Ayants droit de feu SANOU Mamadou.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président
- Madame DALMEIDA MELE Flora, Seconde Vice-Présidente
- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna NDONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef.
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2012 sous le numéro 032/2012/PC et formé par SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, ayant son siège sis Boulevard Charles de GAULLE, 01 BP 3470/2476 Bobo-Dioulasso 01, agissant pour le compte, d’une part de la Banque Of Africa (BOA) Burkina-Faso, représentée par son Directeur Général, d’autre part KONATE Z. Hamidou, Gérant de la Société de transport KZA de nationalité burkinabé BP 3406 Bobo-Dioulasso, dans la cause qui les oppose aux ayants-droit de SANOU Amadou, à savoir :
- SANOU Mariame
- SANOU Gaoussou
- SANOU Hididiatou
- SANOU Aïcha
- SANOU Korotimi
Tous domiciliés à Bobo-Dioulasso (Burkina-Faso), en cassation de l’Arrêt n°065 rendu le 02 décembre 2011 par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : - Déclare l’appel recevable - Infirme le jugement attaqué - Évoquant et statuant à nouveau - Déclare l’adjudication de la vente intervenue entre la BOA et KONATE Zegué Hamidou inopposable aux ayants droits de feu SANOU Amadou titulaire de droit réel immobilier sur l’immeuble litigieux - Déclare les ADF SANOU Amadou titulaire de droit réel immobilier sur l’immeuble litigieux - Ordonne l’expulsion de la BOA ainsi que de KONATE Zegué Hamidou de l’immeuble formant la parcelle G. lot 431 du quartier Farankan de la ville de Bobo-Dioulasso, objet du titre foncier n°1572 du 03 mai 1977 tant de leurs biens, de leurs personnes, ainsi que de tous occupants de leur chef