Société Nigérienne d’Electricité dite NIGELEC S A c/ Société d’Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA, Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA, ECOBANK Niger

1Ohadata J-15-72VOIES D’EXECUTION : SURSIS A EXECUTION – IRREGULARITE DU SURSISORDONNE APRES DEBUT DE L’EXECUTIONLa cour d’appel de Niamey, qui a remis en cause le caractère exécutoire de son propre arrêtconfirmatif, a méconnu et violé les dispositions des articles 32, 33, 154 et 164 de l’AUPSRVEet exposé son arrêt à la cassation, sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen.Sur l’évocation, il ressort, tant de l’esprit de l’article 154 de l’AUPSRVE, que de lajurisprudence de la CCJA, que l’argument selon lequel les défenses à exécution ordonnéespar une cour d’appel après la saisie attribution ont fait que celle-ci est dépourvue de titreexécutoire ne peut prospérer, car l’arrêt grossoyé constitue bien un titre exécutoire et quel’ordonnance de défense à exécution n’ayant pas d’effet rétroactif est donc sans influence surl’immédiateté de l’effet attributif de la saisie. En effet, le sursis à exécution ne peut affecterune exécution forcée déjà entamée et en application de l’article 49 de l’AUPSRVE, tout litigey relatif ressort de la compétence préalable du juge de l’exécution. Eu égard aux dispositionsde l’article 32 alinéa 2 du même Acte uniforme, les actes d’exécution déjà accomplis peuventêtre poursuivis jusqu’à leur terme aux risques du créancier saisissant. Il s’impose donc deconfirmer l’ordonnance du 18 septembre 2007.ARTICLE 32 ALINEA 2 AUPSRVEARTICLE 33 AUPSRVEARTICLE 49 AUPSRVEARTICLE 154 AUPSRVEARTICLE 164 AUPSRVECCJA, 1ère ch., Arrêt n° 072/2013 du 14 novembre 2013 ; Pourvoi n° 041/2008/PC du26/05/2008 : Société Nigérienne d’Electricité dite NIGELEC S A c/ Sociétéd’Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA, Société Nigérienne de Banque diteSONIBANK SA, ECOBANK Niger, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc.2013, p. 24-28.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, JugeMonsieur Idrissa YAYE, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°041/2008/PC en date du 26mai 2008 et formé par la SCPA YANKORI & ASSOCIES, Avocats près la Cour d’Appel deNiamey, BP 12791, agissant pour le compte de la Société Nigérienne d’Electricité diteNIGELEC, société d’économie mixte dont le siège social est sis à Niamey, 46, Avenue duGénéral DE GAULLE BP 11202 Niamey ; représenté par son Administrateur déléguéMonsieur Ibrahim FOUKORI, dans la cause l’opposant à la Société d’Exploitation des Eaux 2du Niger dite SEEN S.A, dont le siège est à Niamey, Boulevard du Zarmaganda, BP 12209République du NIGER, ayant pour Conseil le Cabinet Ibrahim Djermakoye, Avocat à la Cour,04 Rue de la Tapoa, B.P. 12651 Niamey-Niger, à la Société Nigérienne de Banque diteSONIBANK SA ayant pour Conseil Maître Yacouba MAHAMAN NABARA, Avocat à laCour, B.P. 12517 Niamey-Niger, et à ECOBANK-Niger dont le siège social est à Niamey,Boulevard de la Liberté, BP 13804,en cassation de l’Arrêt n° 135 rendu le 26 décembre 2007 par la Cour d’appel deNiamey et dont le dispositif suit :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement et contradictoirement, en matière