Monsieur DOFFOU Pascal c/ Monsieur BADO Alexis

1Ohadata J-15-78VOIES D’EXECUTION – DETERMINATION DE LA JURIDICTIONCOMPETENTE – APPLICATION EXCLUSIVE DE L’ARTICLE 42 DE L’AUPSRVEPROCEDURES D’EXECUTION – POURSUITE DE L’EXECUTION AUX RISQUESDU CREANCIERS’il est incontesté, qu’en application des dispositions de l’article 214 du code de procédurecivile de Côte d’Ivoire, le Premier Président de la Cour suprême ou son vice-président a lepouvoir de suspendre par ordonnance l’exécution d’une décision de justice et qu’enapplication de l’article 235 du même code de procédure cette ordonnance est exécutoire sansdélai et le cas échéant par provision, il n’en demeure pas moins vrai que ladite ordonnancede sursis à exécution ne peut avoir pour effet d’affecter une exécution déjà entamée etmatérialisée par des mesures effectives de saisie-attribution de créances.Du reste, les litiges relatifs à une mesure d’exécution forcée entamée sont soumis à un régimespécifique régi par l’AUPSRVE et consacré par les dispositions de l’article 49 dudit Acteuniforme. Il s’ensuit qu’en jugeant que la décision de sursis à exécution ne pouvait en rienaffecter l’exécution forcée déjà entamée, la cour d’appel n’a en rien violé la loi.Enfin, la violation alléguée de l’article 34 de l’AUPSRVE n’est pas non plus fondée et lepourvoi doit être rejeté, dès lors qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 32dudit Acte uniforme, sauf en matière immobilière, l’exécution en vertu d’un titre exécutoirepar provision est possible et est « poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci,si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cetteexécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part ».ARTICLE 32 AUPSRVEARTICLE 34 AUPSRVEARTICLE 49 AUPSRVEARTICLE 81 AUPSRVEARTICLE 214 CODE DE PROCEDURE CIVILE (DE COTE D’IVOIRE)ARTICLE 235 CODE DE PROCEDURE CIVILE (DE COTE D’IVOIRE)CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 078/2013 du 14 novembre 2013 ; Pourvoi n° 103/2010/ PC du08/11/2010 : Monsieur DOFFOU Pascal c/ Monsieur BADO Alexis, Recueil dejurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 118-121.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.CJ.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, JugeMonsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteurEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°103/2010/PC en datedu 08 novembre 2010 et formé par Maître ASSAMOI N’guessan Alexandre, Avocat à la 2Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, cité RAN, avenue Pierre Semart, lot 13, 04 BP 537Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DOFFOU Pascal, Colonel deDouane, demeurant à Abidjan II Plateau, 20 BP 269 Abidjan 20, dans la cause l’opposant àMonsieur BADO Alexis, Responsable d’entreprise, domicilié à Abidjan Riviera III, 01 BP10652 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître KAUDJHIS-Offoumou, Avocat à la Cour,demeurant au Plateau, 3 avenue Thomasset, immeuble Thomasset, 1er étage, porte 102, 08 BP803 Abidjan 08,en cassation de l’Arrêt n°100 rendu le 11 février 2010 par la Cour d’Appel d’Abidjanet dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSDéclare BADO Alexis recevable en son