Ohadata J-15-170
POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE DU POURVOI HORS DELAI
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé hors délai.
ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 079/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 163/2012/PC du 20/11/2012 : BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT-BENIN) c/ Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président
- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur
- Mamadou DEME, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi
Enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2012 sous le n° 163/2012/PC et formé par la SCPA AQUEREBURU et PARTNERS et EVERSHEDS LLP, société d’Avocats sise respectivement au 777, Avenue Kleber DADJO, BP 8989 Lomé et 8, Place d’Iéna, 75116 Paris, agissant au nom et pour le compte de la société BRITISH AMERICAN TOBACCO BENIN dite BAT-BENIN dont le siège social est à Cotonou, Lot n° 19, quartier les Cocotiers, 01 BP 2520, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal dans la cause l’opposant à Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, représentante du Cabinet Robert DOSSOU, demeurant au 1, Avenue Steinmetz 01 BP 1204, Cotonou - Bénin, ayant pour conseils Maître Gibert ATINDEHOU, Avocat au Barreau du Bénin, Carré n° 1209 Gbédjromédè, rue opposée à celle de Golgotha, 01 BP 5170 Cotonou - Bénin et Maître Alexandra TROJANI, Avocat au Barreau de Paris, 23/25 Rue Singer 75016 Paris, en cassation de l’Arrêt n° 002/PA/CA rendu par la cour d’appel de Cotonou.
Dispositif de l'Arrêt
« Statuant publiquement, contradictoirement, en appel, en Assemblée plénière et en dernier ressort :
En la forme : - Reçoit la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) en son appel et Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU et le cabinet Robert DOSSOU en leur appel incident ;
Au fond : - Se déclare compétent ; - Annule l’arrêt ordinal n° 05/2010 du 25 novembre 2010 pour violation du principe du contradictoire ; - Évoquant et statuant, dit n’y avoir lieu à sursoir à statuer ; - Condamne la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) SA à payer à Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU et au cabinet Robert DOSSOU la somme hors taxe de un milliard deux cent millions (1 200 000 000) FCFA au titre de leurs honoraires ; - Dit que ce paiement sera effectué conformément aux obligations prescrites par la loi pour la rémunération des prestations de service ; - Condamne la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) SA aux dépens. »