BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT-BENIN) c/ Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU

1Ohadata J-15-170POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE DU POURVOI HORS DELAIEst irrecevable, le pourvoi en cassation formé hors délai.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 079/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 163/2012/PCdu 20/11/2012 : BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT-BENIN) c/ Maître NadineDOSSOU SAKPONOU.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin ou étaientprésents :Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurMamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2012 sous len°163/2012/PC et formé par la SCPA AQUEREBURU et PATNERS et EVERSHEDS LLP,société d’Avocats sise respectivement au 777, Avenue Kleber DADJO, BP 8989 Lomé et 8,Place d’Iéna, 75116 Paris, agissant au nom et pour le compte de la société BRITISHAMERICAN TOBACCO BENIN dite BAT-BENIN dont le siège social est à Cotonou, Lot n°19, quartier les Cocotiers, 01 BP 2520, agissant aux poursuites et diligences de sonreprésentant légal dans la cause l’opposant à Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU,représentante du Cabinet Robert DOSSOU, demeurant au 1, Avenue Steinmetz 01 BP 1204,Cotonou - Benin, ayant pour conseils Maître Gibert ATINDEHOU, Avocat au Barreau duBénin, Carré n°1209 Gbédjromédè, rue opposée à celle de Golgotha, 01 BP 5170 Cotonou -Bénin et Maître Alexandra TROJANI, Avocat au Barreau de paris, 23/25 Rue singer 75016Paris,en cassation de l’Arrêt n°002/PA/CA rendu par la cour d’appel de Cotonou et dont ledispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en appel, en Assemblée plénière et endernier ressort :En la forme 2Reçoit la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) en son appel etMaître Nadine DOSSOU SAKPONOU et le cabinet Robert DOSSOU en leur appel incident ;Au fondSe déclare compétent ;Annule l’arrêt ordinal n°05/2010 du 25 novembre 2010 pour violation du principe ducontradictoire ;Evoquant et statuant,Dit n’y avoir lieu à sursoir à statuer ;Condamne la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) SA à payer àMaître Nadine DOSSOU SAKPONOU et au cabinet Robert DOSSOU la somme hors taxe deun milliard deux cent millions (1 200 000 000) FCFA au titre de leurs honoraires ;Dit que ce paiement sera effectué conformément aux obligations prescrites par la loipour la rémunération des prestations de service ;Condamne la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) SA auxdépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours un moyen unique de cassation tel qu’ilfigurait à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 1erseptembre 2008, la société BAT-BENIN a signé avec Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU,représentante du Cabinet