Garantie Cautionnement des Transporteurs de Côte d’Ivoire (GMTCI) contre Société de Distribution des Marques (SODIMA)
OHADA · Adoption : 20 décembre 2005
Pays
OHADA
Type
Décision de justice
Numéro
08/2005/CCJA
Date d'adoption
20 décembre 2005
Date de publication
20 décembre 2005
Juridiction
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
RésuméLa GMTCI a introduit un pourvoi contre la SODIMA. Cette dernière a démontré le règlement intégral des sommes par la GMTCI. En l’absence d’observations de la GMTCI, l’acquiescement est constaté. L’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA permet alors la radiation de l’affaire. Le Président constate la renonciation aux prétentions. L’affaire est radiée du registre et la GMTCI condamnée aux dépens.
