Société Négoce Internationale (SONEI SARL) c/ Société de Meunière Tunisienne SA

1Ohadata J-15-172VENTE COMMERCIALEPRESCRIPTION – POINT DE DEPART – LETTRE DE CHANGE – ECHEANCE- ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION - SOMMATION DEPAYER : OUIPour une facture en date du 05 décembre 2006, dont la prescription est sollicitée, en paiementde laquelle la demanderesse a remis à la défenderesse une lettre de change domiciliée dontl’échéance était le 22 février 2007 et au sujet de laquelle une sommation de payer a été servie le20 janvier 2007, la cour d’appel saisie n’a en rien violé l’article 274 de l’AUDCG enconsidérant l’échéance de la lettre de change comme point de départ du délai de prescription.La cour d’appel qui a considéré la sommation de payer comme interruptif de la prescription,n’a en rien violé les dispositions des articles 277 de l’AUDCG et 2244 du Code civil du Nigercar la sommation comme le commandement sont des actes d’huissier de justice qui poursuiventles mêmes effets à savoir enjoindre au débiteur d’une dette de payer sous peine d’être saisiARTICLE 274 [DEVENU 301] AUDCGARTICLE 277 AUDCG (ANCIEN)CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 081/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 174/2012/ PCdu 26/12/2012 : Société Négoce Internationale (SONEI SARL) c/ Société de MeunièreTunisienne SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaientprésents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 décembre 2012 sous len°174/2012/PC et formé par Maître Yaro Zileto Daouda, Avocat à la Cour, Boulevard duZarmaganda, BP 12418 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société NégoceInternationale, en abrégé SONEI SARL, dont le siège social est BP 1002 Niamey-Niger,représenté par son Directeur Général Monsieur Eric Counta, dans la cause l’opposant à laSociété Meunière Tunisienne SA au capital de 7 500 000 Dinas, ayant son siège social à lazone industrielle BIR KASSAA, 2013 BER AROUS, Tunisie, représentée par son DirecteurGénéral, 2en cassation de l’Ordonnance de l’Arrêt n°26 rendu le 23 janvier 2012 par la Courd’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en matièreCommerciale et en dernier ressort ;- Reçoit Eric Counta en son appel régulier en la forme,- Au fond ; confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelant aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;La Société Meunière Tunisienne SA à qui le présent recours en cassation a été signifié àl’adresse de son conseil, domicile élu dans la procédure en appel, suivant lettre n°017/2013/G2en date du 08 janvier 2013, n’a développé aucun moyen de défense, le principe du contradictoireayant été observé, il y a lieu de passer