Ohadata J-15-172
VENTE COMMERCIALE
PRESCRIPTION – POINT DE DEPART – LETTRE DE CHANGE – ECHEANCE - ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION - SOMMATION DE PAYER : OUI
Pour une facture en date du 05 décembre 2006, dont la prescription est sollicitée, en paiement de laquelle la demanderesse a remis à la défenderesse une lettre de change domiciliée dont l’échéance était le 22 février 2007 et au sujet de laquelle une sommation de payer a été servie le 20 janvier 2007, la cour d’appel saisie n’a en rien violé l’article 274 de l’AUDCG en considérant l’échéance de la lettre de change comme point de départ du délai de prescription.
La cour d’appel qui a considéré la sommation de payer comme interruptif de la prescription, n’a en rien violé les dispositions des articles 277 de l’AUDCG et 2244 du Code civil du Niger car la sommation comme le commandement sont des actes d’huissier de justice qui poursuivent les mêmes effets à savoir enjoindre au débiteur d’une dette de payer sous peine d’être saisi.
Références
- ARTICLE 274 [DEVENU 301] AUDCG
- ARTICLE 277 AUDCG (ANCIEN)
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 081/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 174/2012/PC du 26/12/2012 : Société Négoce Internationale (SONEI SARL) c/ Société de Meunière Tunisienne SA.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président
- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef.
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 décembre 2012 sous le n° 174/2012/PC et formé par Maître Yaro Zileto Daouda, Avocat à la Cour, Boulevard du Zarmaganda, BP 12418 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société Négoce Internationale, en abrégé SONEI SARL, dont le siège social est BP 1002 Niamey-Niger, représenté par son Directeur Général Monsieur Eric Counta, dans la cause l’opposant à la Société Meunière Tunisienne SA au capital de 7 500 000 Dinas, ayant son siège social à la zone industrielle BIR KASSAA, 2013 BER AROUS, Tunisie, représentée par son Directeur Général.
Ordonnance de l’Arrêt n° 26
L’Ordonnance de l’Arrêt n° 26 rendu le 23 janvier 2012 par la Cour d’appel de Niamey a le dispositif suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en matière commerciale et en dernier ressort : - Reçoit Eric Counta en son appel régulier en la forme, - Au fond ; confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelant aux dépens ; »