Aïda SOW BERTRAND c/ Gilbert PIROLLI, Mme Elisabeth GIBERT

Ohadata J-16-192POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT D’INSTANCE ACCEPTE PARTOUTES LES PARTIES ET CONSTATE DANS UN PROCES-VERBALHOMOLOGUE – DONNE ACTE AU REQUERANT ET CONDAMNATION DE CEDERNIER AUX DEPENSIl y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement et de la condamner aux dépens,lorsque le procès-verbal de désistement a été signé par toutes les parties et homologué par lacour d’appel.ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, 2ème ch., n° 079/2015 du 29 avril 2015 ; P. n° 029/2007/PC du 22/03/2007 : AïdaSOW BERTRAND c/ Gilbert PIROLLI, Mme Elisabeth GIBERT.Arrêt N° 083/2015 du 2015 du 13 mai 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la cour de céans de l’affaire Aïda SOW BERTRAND contreMonsieur Gilbert PIROLLI et Madame Elisabeth GIBERT, par arrêt n°86 du 13 septembre2006 de la cour de cassation du Sénégal saisie d’un pourvoi formé le 23 novembre 2004 par laSCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour demeurant 33, Avenue Léopold SédarSENGHOR, BP 160 Dakar, agissant au nom et pour le compte de Madame Aïda SOWBERTRAND, demeurant à Dakar, Hann Maristes, cité Sandial, dans la cause l’opposant àMonsieur Gilbert PIROLLI et Madame Elisabeth GIBERT, demeurant à Dakar, route de Ngor,ayant pour Conseils la SCP Guédel NDIAYE & Associés, sise 73bis, Rue Amadou AssaneNdoye, BP 2656 Dakar,en cassation de l’arrêt n°409 rendu le 15 juillet 2004 par la 2ème chambre civile etcommerciale de la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 mai 2004 ;Reçoit en la forme l’appel incident de Aïda SOW BERTRAND ;AU FONDInfirme le jugement entrepris ; 2Statuant à nouveau,Prononce la résolution de la vente du 23 janvier 1996 ;Condamne Aïda SOW à Payer à Gilbert PIROLLI et Elisabeth GIBERT PIROLLI lasomme de cent millions de francs (100 000 000) ;Valide en conséquence l’hypothèque conservatoire pratiquée sur le titre fonciern°22388/DG et la transforme en hypothèque définitive avec toutes les conséquences de droit ;Rejette les demandes de dommages et intérêts des parties ;Condamne Aïda SOW BERTRAND aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par actes sous seingprivé en date des 1er mars et 23 janvier 1996, dame Aïda SOW BERTRAND