Ohadata J-16-192
POURVOI EN CASSATION – DÉSISTEMENT D’INSTANCE ACCEPTÉ PAR TOUTES LES PARTIES
CONSTATÉ DANS UN PROCES-VERBAL HOMOLOGUÉ – DONNE ACTE AU REQUÉRANT ET CONDAMNATION DE CE DERNIER AUX DÉPENS
Il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement et de la condamner aux dépens, lorsque le procès-verbal de désistement a été signé par toutes les parties et homologué par la cour d’appel.
ARTICLE 44 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
CCJA, 2ème ch., n° 079/2015 du 29 avril 2015 ; P. n° 029/2007/PC du 22/03/2007 : Aïda SOW BERTRAND c/ Gilbert PIROLLI, Mme Elisabeth GIBERT.
Arrêt N° 083/2015 du 13 mai 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Maître Alfred Koessy BADO, Greffier
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la cour de céans de l’affaire Aïda SOW BERTRAND contre Monsieur Gilbert PIROLLI et Madame Elisabeth GIBERT, par arrêt n°86 du 13 septembre 2006 de la cour de cassation du Sénégal saisie d’un pourvoi formé le 23 novembre 2004 par la SCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, BP 160 Dakar, agissant au nom et pour le compte de Madame Aïda SOW BERTRAND, demeurant à Dakar, Hann Maristes, cité Sandial, dans la cause l’opposant à Monsieur Gilbert PIROLLI et Madame Elisabeth GIBERT, demeurant à Dakar, route de Ngor, ayant pour Conseils la SCP Guédel NDIAYE & Associés, sise 73bis, Rue Amadou Assane Ndoye, BP 2656 Dakar, en cassation de l’arrêt n°409 rendu le 15 juillet 2004 par la 2ème chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 mai 2004 ; Reçoit en la forme l’appel incident de Aïda SOW BERTRAND ; AU FOND Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Prononce la résolution de la vente du 23 janvier 1996 ; Condamne Aïda SOW à Payer à Gilbert PIROLLI et Elisabeth GIBERT PIROLLI la somme de cent millions de francs (100 000 000) ; Valide en conséquence l’hypothèque conservatoire pratiquée sur le titre foncier n°22388/DG et la transforme en hypothèque définitive avec toutes les conséquences de droit ; Rejette les demandes de dommages et intérêts des parties ; Condamne Aïda SOW BERTRAND aux dépens. »
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt.