Décision de justice 084/2014 · Banque Atlantique…

Les requérantes ont formé plusieurs pourvois devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage contre un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. La CCJA a relevé un défaut de réponse à conclusion relatif à l’annulation de saisies-attribution. L’arrêt attaqué a donc été cassé. Sur évocation, la Cour a confirmé l’ordonnance initiale. Les banques sortent ainsi gagnantes du litige. Le défendeur est condamné aux dépens. La Cour applique le Règlement de procédure de la CCJA. Aucune condamnation ne peut…

Ohadata J-15-175

POURVOI EN CASSATION

RECEVABILITE D’UN POURVOI

Appréciation uniquement selon le règlement de procédure de la CCJA

Double pourvoi : effet de suspension de la procédure devant la juridiction nationale de cassation.
Omission de statuer sur un chef de demande : cassation.

La recevabilité des requêtes en cassation devant la CCJA est régie par le Règlement de procédure de ladite Cour. Le double pourvoi n’a d’autre conséquence que la suspension de la procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale.

Doit être cassé, l’arrêt qui omet de statuer sur une demande importante. Il en est ainsi par exemple lorsque, par conclusions d’appel, une partie a exposé :

« que les actes de saisie-attribution de créances pratiquées le 24 août 2010 et de dénonciation du 31 août 2010 sur lesquels se fonde l’appelant pour déclarer une déclaration inexacte et incomplète (…) ont été déclarés nuls par la première chambre de la Cour … »

Car la conséquence logique de cette demande est le débouté du fait de l’inexistence des saisies à la date du 28 juillet 2011 à laquelle l’arrêt a été rendu.

Sur l’évocation, aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait de déclarations relatives aux saisies qui ont été annulées et l’ordonnance ayant jugé dans ce sens doit être confirmée.

ARTICLES

Article 28 Règlement de procédure
Article 28 bis Règlement de procédure

CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 084/2014 du 22 mai 2014

Pourvoi n° 081/2011/PC du 23/09/2011, Pourvoi n° 095/2011/PC du 28/10/2011, Pourvoi n° 096/2011/PC du 31/10/2011 :

Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI
Banque Nationale d’Investissement dite B.N.I
Banque pour le Financement de l’Agriculture dite B.F.A
KONAN YAO Augustin
ECOBANK Côte d’Ivoire

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier