GNANGO Emmanuel Patrice Loba et autres c/ SCI IPROBAT

1Ohadata J-16-83POURVOI EN CASSATION – POURVOIS CONNEXES – JONCTIONIl y a lieu de joindre plusieurs pourvois connexes pour une bonne administration de la justice.ARTICLE 33 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, 2ème ch., Arrêt ADD n° 084/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° n°042/2012/PC du07/05/2012, n°43/2012/PC du 07/05/2012, n°044/2012/PC du 07/05/2012, n°049/2012/PC du14/05/2012, n°95/2012/PC du 16/08/2012, n° 96/2012/PC du 16/08/2012, n°100/2012/PC du22/08/2012, n°101/2012/PC du 22/08/2012, n°102 /2012/PC du 23/08/2012 : GNANGOEmmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE Mathias, DON AKE Thomas,TOTI Boga, AWO ALIE Ferdinand, KOUADIO AWUA Mathieu, YAO ADJOUAJacqueline, SORO Kadiatou c/ SCI IPROBAT.ARRET AVANT-DIRE-DROIT N° 084/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître MOMBLE Jean Bosco, Greffier,Sur les pourvois enregistrés au greffe de la cour de céans les 07 et 14 mai 2012, 16 et 22août 2012 respectivement sous les numéros 042/2012/PC, 43/2012/PC, 044/2012/PC,049/2012/PC, 95/2012/PC, 96/2012/PC, 100/2012/PC et 101/2012/PC, tous formés par MaîtreEric BABLY, Avocat à la Cour, agissant aux noms et pour les comptes des sieurs GNANGOEmmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE Mathias, DON AKE Thomas, TOTIBOGA, AWO ALIE Ferdinand, KOUADIO AWUA Mathieu et YAO ADJOUA Jacqueline,tous domiciliés à Cocody les II Plateaux, Angré 8ème Tranche, Abidjan, ainsi que sur le pourvoienregistré au greffe de la Cour de céans le 23 août 2012 sous le numéro 102/2012/PC, formé parMaître SONTE Emile, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Dame SOROKadiatou, domiciliées à Cocody les II Plateaux, Angré 8ème Tranche, Abidjan, dans les causes lesopposant à la SCI IPROBAT, mise en liquidation suivant jugement n°666 rendu le 28 février2008 par le tribunal de première instance d’Abidjan, représentée par son Syndic, ayant son siègesocial aux II Plateaux Perles, Immeuble KANZEGNOLY et ayant pour conseil MaîtreKATINAN K. Arsène, Avocat à la Cour, demeurant, 17, Bd ROUME, Résidence ROUME, 23BP 1274 Abidjan 23,en cassation des jugements n° 72, 77, 84 et 188, 189, 190, 193, 194 et 195 rendusrespectivement pour les trois premiers cités le 11 janvier et les autres le 18 janvier 2012 par letribunal de première instance d’Abidjan, sur opposition à l’ordonnance n°6204/09 du 2novembre 2009 du juge-commissaire, ayant déclaré en audience non publique, 2contradictoirement, en matière commerciale, en premier et en dernier ressort, les acquéreursopposants, recevables, mais mal fondés, les a déboutés de toutes leurs prétentions et les acondamnés aux paiements des sommes réclamées par le syndic de la liquidation SCI IPROBATainsi qu’aux dépens ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu que l’article 33 dudit Règlement dispose que : « La cour peut à tout momentpour cause de connexité, ordonner la jonction de procédure de plusieurs affaires aux fins… del’arrêt qui met fin à l’instance… » ;Attendu que la cour de céans est saisie des