Entreprise de Métallurgie Ivoirienne dite EMI c/ MONIN Jean-Paul

1Ohadata J-15-176SAISIE CONSERVATOIRE – CONDITIONS : APPRECIATION SOUVERAINE DESJUGES DU FONDLes conditions énoncées par l’article 54 de l’AUPSRVE renvoient à des éléments de pur faitdont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. En retenant donc que lademanderesse « ne produit aucun procès-verbal de livraison desdits travaux alors que [ledéfendeur] soutient justement qu’elle n’a pas terminé les travaux ou qu’elle les a malexécutés et produit un procès-verbal de constat… », la cour d’appel a fait usage de sonpouvoir souverain d’appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou nondes circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; ce faisant, elle ne viole en rienles dispositions susénoncées.ARTICLE 54 AUPSRVECCJA, 2ème ch., Arrêt n° 085/2014 du 22 mai 2014 ; Pourvoi n° 086/2011/PC du07/10/211 : Entreprise de Métallurgie Ivoirienne dite EMI c/ MONIN Jean-Paul.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2011 sous len°086/2011/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats IMBOUA-KOUAO-TELLA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Ambassades, Rue Bya, BP 670Cidex 03 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise de MétallurgieIvoirienne Sarl, dont le siège et à Abidjan Bietry, Rue HKB, 10 BP 683, dans la cause quil’oppose au sieur MONIN Jean-Paul, Architecte DPLG, demeurant à Abidjan-Plateau, avenuedu Docteur Crozet, 01 BP 5975 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître BOKOLA LydieChantal, Avocat à la Cour demeurant 15, avenue du Docteur Crozet, 01 BP 2722 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°254 rendu le 1er juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement ; en matière de référé et en dernierressort ;En la formeDéclare recevable l’appel relevé par MONIN Jean-Paul de l’Ordonnance de référén°2236 rendue le 19 octobre 2010 par le juge des référés du Tribunal de première instanced’Abidjan ; 2Au fondL’y dit bien fondé ;Infirme l’Ordonnance attaquée ;Statuant à nouveau- Déclare MONIN Jean –Paul bien fondé en son action ;- Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 23septembre 2010 ;- Condamne l’entreprise de métallurgie Ivoirienne dite EMI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que courant 2009, EMI qui a exécuté destravaux de ferronnerie et de serrurerie pour le compte du Cabinet ARQ’URBIS représenté parMONIN Jean Paul, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal d’Abidjan, une ordonnanceaux