Décision de justice 093/2014 · Monsieur KEBET…

Plusieurs pourvois ont été formés contre un même arrêt. La Cour ordonne leur jonction. Les parties ont conclu un protocole transactionnel et se désistent de leurs pourvois. La Cour en prend acte, faisant ainsi appliquer l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA. Elle ordonne la jonction, donne acte du désistement et fait masse des dépens. Le litige portait sur une créance bancaire. La CCJA statue après que les deux parties ont signé un accord transactionnel. Personne n’est déclaré…

Ohadata J-15-184

POURVOI EN CASSATION

JONCTION DE POURVOIS CONNEXES

TRANSACTION ENTRE LES PARTIES – DONNE ACTE DU DESISTEMENT

Il y a lieu d’ordonner la jonction de plusieurs pourvois formés contre un même arrêt émanant des parties au procès, pour une bonne administration de la justice. Lorsque les parties ont transigé, il y a lieu de leur donner acte de leur désistement d’instance.

Références

Article 33 du Règlement de Procédure de la CCJA
Article 44 du Règlement de Procédure de la CCJA

Arrêt

CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 093/2014 du 1er août 2014 ; Pourvois n° 028/2011/PC du 23/03/2011, n° 035/2011/PC du 17/05/2011 : Monsieur KEBET Ousmane, Entreprise KEBET Ousmane c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Maître Alfred Koessy BADO, Greffier

Sur les pourvois

Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 028/2011/PC du 23 mars 2011 et 035/2011/PC du 17 mai 2011, et formés respectivement par :

SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Cité des Arts, 323 logements, immeuble D1, 04 BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KEBET Ousmane, Entrepreneur exerçant sous la dénomination « Entreprise KEBET Ousmane » dont le siège social est à Treichville, Avenue 11, Rue 38, 05 BP 1064 Abidjan 05.

SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Rue Lecoeur, immeuble Alliance B, 04 BP 1147 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI dont le siège social est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Bernard LABADENS, Directeur Général, dans la cause opposant les parties suscitées, en cassation de l’Arrêt n° 906 rendu le 25 juillet 2000 par la 5ème chambre civile et sociale de la Cour d’appel d’Abidjan.

Dispositif de l'Arrêt n° 906

PAR CES MOTIFS

EN LA FORME : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit KEBET OUSMANE et la SGBCI en leurs appels principal et incident interjetés du Jugement n° 361 du 8 mai 2000, rendu par le Tribunal de première instance du Plateau ;

AU FOND : - Déclare KEBET OUSMANE bien fondé en son appel principal ; - Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a restitué à l’ordonnance n° 1871/99 du 25 MARS 1999, son plein et entier effet ; - Statuant à nouveau ; - Ramène à 55.000.000 F le montant de créance de la SGBCI ;