SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou

1Ohadata J-16-194ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJAAUTONOMIE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE PAR RAPPORT A LACONVENTION LA CONTENANTRENONCIATION A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE : NECESSITED’UNE RENONCIATION EXPRESSE ET SANS EQUIVOQUEC’est en violation de la convention des parties et du règlement d’arbitrage de la CCJA qu’unecour d’appel a subordonné l’application de la clause d’arbitrage à la validité de laconvention dans laquelle elle est insérée ; qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il est deprincipe constant que la convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui lacontient et que la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité, la Cour d’appel a violé lesdispositions visées au moyen, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Il en est ainsinotamment lorsque la cour d’appel a retenu qu’« il n’est pas contesté que les parties ontannexé à leur convention du 10 septembre 2004 modifiée et complétée par l’avenant du 27janvier 2005, une clause compromissoire fixant la procédure à suivre en cas de litige. Il estégalement constant qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de l’AUA, la conventiond’arbitrage est indépendante du contrat principal ; toutefois, il y a lieu d’indiquer que bienqu’elle soit indépendante du contrat principal dont la nullité est sans effet sur elle, laconvention d’arbitrage n’a de sens qu’insérée dans la convention liant les parties. Parconséquent, la validité du contrat dit principal auquel elle se greffe, conditionne soneffectivité. Aussi, c’est à tort que le Tribunal s’est déclaré compétent alors qu’il est constantque ladite clause n’est pas applicable ex nihilo», pour infirmer le jugement et retenir sacompétence.Sur l’évocation, ni la saisine des juridictions de droit commun d’une demande de mesuressimplement conservatoires, ni la signification d’un certificat de propriété comme en l’espèce,ne permettent par elles-mêmes de présumer la renonciation par leur auteur à une clausecompromissoire, laquelle ne peut résulter que d’une manifestation de volonté des partiesdépourvue d’équivoque. Sur le moyen tiré de la compétence des juridictions de droit communpour connaître de la validité du protocole, il doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceuxqui ont conduit à la cassation ; le jugement entrepris doit être confirmé.ARTICLE 29 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJACCJA, 1ère ch., n° 097/2015 du 23 juillet 2015 ; P. n° 074/2010/PC du 25 août 2010 :SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou.Arrêt n° 097/2015 du 23 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendul’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président 2Mamadou DEME, Juge rapporteurDiehi Vincent KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2010 sous len°074/2010/PC et formé par la SODIMA, devenue SANIA-Cie, société anonyme ayant sonsiège social à Abidjan, rue des Galions, Zone Portuaire, 92 Post’entreprise Abidjan, ayantpour conseil la SCPA LEX WAYS, avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à CocodyII Plateaux, derrière l’ENA, rue J34, dans la cause qui l’oppose à DRAMERA Mamadou,domicilié à Cocody