SOGEFCO-SA c/ CELTEL CONGO devenue AIRTEL CONGO SA

1Ohadata J-15-190ARBITRAGEINSTITUTIONNEL DE LA CCJAMINISTERE D’AVOCAT : NON OBLIGATOIRERECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE – PRESENCE D’UNAVOCAT PRESUME CONDAMNE AU PENAL – NONCONTRARIETE DE LA SENTENCE A L’ORDRE PUBLICINTERNATIONALIl résulte de l’article 19.1 alinéa 3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA que le ministèred’avocat n’est pas obligatoire dans une procédure d’arbitrage. En conséquence, la présencede d’un avocat dont la condamnation est alléguée ne rend en rien la sentence contraire àl’ordre public international et le recours en contestation de validité de la sentence doit êtrerejeté.ARTICLE 19 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée plénière, Arrêt n° 099/2014 du 30octobre 2014 ; Pourvoi Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°141/2012/PC du 17 octobre 2012 : SOGEFCO-SA c/ CELTEL CONGO devenueAIRTEL CONGO SA.La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière,l’arrêt suivant en son audience publique du 30 octobre 2014 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs : Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 octobre 2012 sous lenuméro 141/2012/PC, formé par la Société Générale d’Electricité Ferroviaire du Congo(SOGEFCO), dont le siège est situé au Quartier de l’Aéroport BP 5029 Pointe-Noire,poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Monsieur Jean Michel DUMAS,demeurant audit siège, ayant pour Conseil Maître Destin Arsène TSATY-BOUNGOU,Cabinets d’avocats associés TSATY-BOUNGOU, MALEKAT et LOEMBA, Barreau dePointe-Noire, République du Congo, lequel fait, pour la présente procédure, élection dedomicile au Cabinet d’Avocats BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés,7, Boulevard Latrille,25 BP 945 Abidjan, 2en contestation de validité de la sentence arbitrale rendue le 23 juillet 2012 par letribunal arbitral composé de Messieurs Benjamin BOUMAKANI, Thaddée NDAYI, co-arbitres et Henri BOUKA, Président, dont le dispositif suit :« Par ces motifsA l’unanimité des membres du Tribunal arbitral ;En la formeDéclare recevable la requête en paiement de la Société SOGEFCO ;Déclare également recevable les écritures déposées par l’Avocat Jean PETRO pour lecompte de CELTEL CONGO SA devenue AIRTEL CONGO SA ;Au fond :Se déclare incompétent à connaître de la demande de CELTEL CONGO ;Déboute la Société SOGEFCO de toutes ses demandes ;Dit que la mesure de l’exécution provisoire sollicitée est sans objet ;Fait masse de tous les frais et honoraires ;Dit qu’ils seront supportés par moitié par chaque partie à l’instance ;Liquide ses frais et honoraires à la somme de quatre vingt dix neuf millions huit centsoixante huit mille trois cent quatre vingt neuf (99.868.389) Francs CFA ;Fait également masse de tous les dépens ; dit qu’ils seront également supportés parmoitié par chacune des parties » ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Vu le Règlement d’arbitrage de ladite Cour ;Attendu qu’il ressort des