Société Fiduciaire d’Audit et d’Expertise Comptable (FIDEX) c/ Société AUVERGNE Auto

1Ohadata J-15-192PROCEDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICEIRRECEVABILITE DU MOYEN SE BORNANT A CRITIQUER LEJUGEMENT DU PREMIER JUGE - RECEVABILITE DU POURVOI EXERCEAVANT SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUEEst irrecevable, un moyen qui ne critique aucunement l’arrêt attaqué mais se borne àdémontrer les insuffisances du jugement rendu par le premier juge.ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 101/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n°040/2007/PC du 14 mai 2007 : Société Fiduciaire d’Audit et d’Expertise Comptable(FIDEX) c/ Société AUVERGNE Auto.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04novembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, rapporteurMessieurs Namuano DIAS GOMEZ, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna NDONINGAR, JugeEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2007 sous len°040/2007/ PC et formé par Maître Serges Jairzinho SIEWE, Avocat au Barreau duCameroun, BP 5812, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Fiduciaired’Audit et d’Expertise Comptable (FIDEX), dont le siège est au 32, rue des Ecoles à DoualaAkwa, aux poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause l’opposant à lasociété AUVERGNE Auto dont le siège social est à Douala, BP 6413, représentée parmonsieur Ernest KONTCHOU, gérant, ayant pour conseil, Maître Sadrak WOAPPI, Avocatau Barreau du Cameroun, BP 15377, Douala,en cassation de l’Arrêt n°25/C rendu le 20 octobre 2006 par la cour d’appel du Littoralà Douala et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelante et par défaut pourl’intimée, en matière civile et commerciale et en dernier ressort, après en avoir délibéréconformément à la loi ;EN LA FORME 2Déclare l’appelant irrecevable en l’état ;Laisse les dépens à la charge de la partie appelante ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice- Présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un chèqueémis par FIDEX revenu impayé, la société AUVERGNE Auto a fait pratiquer les 29 et 30janvier 2002, une saisie conservatoire de créances sur les comptes de FIDEX ; que le 1er mars2002, elle a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de grande instance de Douala,l’ordonnance n°148/01-02 enjoignant les Etablissements FIDEX et monsieur TCHOKOGUERoger à lui payer la somme de 5 200 000 FCFA en principal et frais, outre les intérêts dedroit ; qu’estimant à son tour que la Société AUVERGNE Auto lui est redevable de sommesd’argent pour non paiement de prestations