Monsieur Léopold EKWA NGALLE, Madame Hélène NJANJO NGALLE, Société Anonyme LEN HOLDING, Société International Business Corporation SA c/ Société Nationale d’Hydrocarbures (SNH), Personnel SNH

Ohadata J-16-95ARBITRAGE – INSTITUTIONNEL CCJATEXTES APPLICABLES – AUA : NONRECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITECAS D’OUVERTURE : LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI– IMPOSSIBILITE D’EN RAJOUTER – VIOLATION DE LA LOI –CONTRARIETE DE LA SENTENCE : NONRENONCIATION – NECESSITE D’UNE RENONCIATION EXPRESSE– EXPRESSION « EN DERNIER RESSORT » DANS LA CONVENTIONDES PARTIES INSUFFISANTERECUSATION DES ARBITRES – DECISION DE LA COUR –INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL : DECISION SANS RECOURSINDEPENDANCE DES ARBITRES – ELEMENT DECLARE PAR UNARBITRE AVANT L’ACCEPTATION DE SA MISSION ET VISE PAR LESPARTIES : ABSENCE D’ELEMENT NOUVEAUMISSION DES ARBITRESTRIBUNAL AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION ADOMMAGES-INTERETS - VIOLATION DE SA MISSION : NONCALENDRIER DE PROCEDURE – CARACTERE PREVISIONNEL –NON RESPECT – VIOLATION DE LA MISSION DES ARBITRES :NONCONTRADICTOIRE – PIECES COMMUNIQUEES A TOUTES LES PARTIESQUI ONT ETE EN MESURE D’EN DISCUTER : CONTRADICTOIRERESPECTELe seul usage du vocable « en dernier ressort » dans la convention des parties n’est passuffisant pour traduire une renonciation expresse au recours en contestation de validité d’unesentence.En application de l’article 4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, régissant les arbitragesinstitutionnels sous l’égide de ladite Cour, la décision de confirmation, de récusation ou deremplacement d’un arbitre, incombe à la Cour et est insusceptible de recours. En l’espèce, lasentence arbitrale produite pour soutenir la demande d’annulation pour violation de l’ordrepublic international, n’est pas un élément nouveau susceptible de mettre en causel’indépendance d’un arbitre qui avait, dans sa déclaration d’acceptation et d’indépendance, 2et dans le curriculum vitae qui l’accompagne, visés par les défendeurs au recours dans l’unde leurs mémoires en réponse, clairement indiqué sa qualité de fonctionnaire et de chargépendant 14 ans du suivi du contentieux de l’Etat à l’international. Ne viole donc pas leditRèglement d’arbitrage, le tribunal arbitral, constitué sous l’égide de la CCJA, qui s’estdéclaré incompétent pour apprécier une demande de récusation d’un arbitre et qui s’estcontenté de prendre acte de la décision de confirmation dudit arbitre par la Cour. Il y a lieude rejeter conséquemment la demande en annulation de la sentence arbitrale pour violationdu principe d’indépendance et d’impartialité d’un arbitre comme étant non fondée.La violation de la loi et la contrariété des motifs de la sentence ne rentrent pas dans les casd’ouverture du recours en contestation de validité des sentences tels que prévus aux articles25 du Traité et 30 du règlement d’arbitrage susvisé.De même, la violation de «la lex arbitrii française » ne peut non plus prospérer, s’agissantd’un recours en contestation de validité d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de laCour de céans et pour lequel seul le règlement d’arbitrage de ladite Cour est applicable.Il est constant, conformément à l’article 10 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, que l’AUAne figure pas au nombre des textes applicables à l’arbitrage institutionnel spécifique de laCCJA. En en application de l’article 10.1 précité, il y a lieu d’écarter les violations alléguéesdes articles 14 et 16 de l’AUA, inapplicables en l’espèce.La violation de l’article 15.4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA n’est pas assortie denullité et il est de jurisprudence que le déroulement du calendrier de la procédure a uncaractère prévisionnel, susceptible de