KOFFI KONAN Noël c/ Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale en Côte d’Ivoire dite BIAO-CI

1Ohadata J-15-50PROCEDURE DEVANT LA CCJA – REJET D’UN MOYEN NE CRITIQUANT PASL’ARRET ATTAQUEPROCEDURE CIVILE INTERNE (COTE D’IVOIRE) – REPRESENTANT DUMANDANT INTROUVABLE : INAPPLICATION DE L’ARTICLE 250 DU CODE DEPROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (CÔTED’IVOIRE)Le moyen relatif à la fausseté d’un acte d’huissier pour laquelle une procédure spéciale estprévue et qui ne critique en rien l’arrêt attaqué doit être rejeté.L’article 250 du Code de procédure civile commerciale et administrative (de Côte d’Ivoire)visé n’est pas applicable au mandant lorsque son représentant, chargé de recevoir l’acte,demeure introuvable.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 123 CODE DE PROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE ETADMINISTRATIVE (CÔTE D’IVOIRE)ARTICLE 247 CODE DE PROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE ETADMINISTRATIVE (CÔTE D’IVOIRE)ARTICLE 250 CODE DE PROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE ETADMINISTRATIVE (CÔTE D’IVOIRE)CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 103/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 054/2007/PC du04/07/2007 : KOFFI KONAN Noël c/ Banque Internationale pour l’Afrique Occidentaleen Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013,p. 75-77.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, RapporteurFrancisco Namuano DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire KOFFI KONAN Noël contre laBIAO-CI, par Arrêt n°165/04 du 11 mars 2004 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire saisied’un pourvoi formé le 15 avril 2003 par Maître Mamadou DIALLO, Avocat à la Courdemeurant 25, Boulevard ANGOULVANT, Immeuble du Centre Médical, 06 BP 594 Cidex 1Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOFFI KONAN Noël,Administrateur de société demeurant aux Deux Plateaux, 16 BP 1605 Abidjan 16, dans lacause l’opposant à la BIAO-CI, SA dont le siège social est à Abidjan, 8 et 10, Avenue JosephANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître MAGNE Hubertine KASSI,Avocat à la Cour, demeurant au 44, Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 06 BP 6267Abidjan 06, 2en cassation de l’Arrêt n°959 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d’appel d’Abidjanet dont le dispositif est le suivant :« En la forme :Reçoit la BIAO-CI en son appel ;Au fond :L’y dit bien fondée ;Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau ;Condamne la SCI Saint Jacques à payer à la BIAO-CI la somme de 132 708 001 F ;Dit que KOUASSI Amenan Odette, YAO Christophe, GACOULOT MadeleineAlbertine, Noël KOFFI KONAN, KONAN Fernand Jean, Madame SALOMON JoséphineMarie Antoinette sont tenus solidairement au paiement de cette somme à hauteur de25 000 000 F chacun ;Condamne les intimés aux dépens » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en deuxbranches, tel qu’il figure à l’exploit de pourvoi en cassation annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ;Vu les articles 13 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des