Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) c/ 1) Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie, 2) Société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL

1Ohadata J-15-194ACTION EN JUSTICEACTION EXERCEE PAR UNE SOCIETE – DONT LES STATUTS ONT ETEMIS EN HARMONIE APRES LE DELAI IMPARTI PAR L’AUSCGIE –VALIDITE DE L’ACTION – RECEVABILITE DU POURVOISAISIE IMMOBILIEREANNULATION DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT D’UNE DISPOSITIONNATIONALE APPLICABLE A LA PROFESSION DE NOTAIRE –VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DU TRAITE OHADA : CASSATIONCONTENU DU CAHIER DES CHARGES – IDENTIFICATION DUCREANCIER : APPLICATION DE L’ARTICLE 267-5 DE L’AUPSRVE AUXPERSONNES PHYSIQUES – VALIDITE DU CAHIER DES CHARGESPERMETTANT L’IDENTIFICATION DE LA SOCIETE CREANCIEREMISE A PRIX DE L’IMMEUBLE – PRIX FIXE APRES EXPERTISE MAIS NECORRESPONDANT PAS A L’EVALUATION DES PARTIES : VALIDITE DUPRIX POUVANT ETRE MODIFIE A TOUT MOMENT PAR LAJURIDICTION COMPETENTELe fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit parl’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autantplus qu’en l’espèce les statuts régularisés ont été produits. Il s’ensuit que le pourvoi de cettesociété est recevable.C’est en violation des articles 10 du traité OHADA et 336 de l’AUPSRVE qu’un juge s’estbasé sur une disposition nationale (en l’espèce, les articles 47 et 48 du décret n°95/34 du 24février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire du Cameroun) pourannuler une procédure de saisie immobilière, alors qu’à la date du jugement, l’AUPSRVEavait définitivement intégré l’ordre juridique interne de l’Etat concerné ; cassation de l’arrêt.L’article 267.5 de l’AUPSRVE concerne les personnes physiques. S’agissant en l’espèced’une banque, les mentions portées dans le cahier des charges suffisent à son identification.La mise à prix d’un immeuble, fixée à la suite d’une expertise pouvant être modifiée à toutmoment par la juridiction compétente, le dire tendant à la nullité de la saisie doit être rejeté.ARTICLE 10 TRAITE OHADAARTICLE 915 AUSCGIEARTICLE 336 AUPSRVECCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 103/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n°067/2007/PC du 02/08/2007 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et leCrédit dite BICEC c/ 1) Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie, 2) Société desEtablissements EMOH et Compagnie SARL. 2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 04 novembre 2014 Yaoundé auCameroun où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, RapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-PrésidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°067/2007/PC du 02 août 2007et formé par Maître DJEPANG Joseph, Avocat à la Cour, 503 Avenue du 27 août, BP 2252 àDouala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pourl’Epargne et le Crédit dite BICEC, Société anonyme dont le siège est à l’avenue du GénéralDe Gaulle BP 1925 Douala, dans la cause qui l’oppose au sieur NDENGOUE Noubissie JeanMarie demeurant à Douala BP 107, et à la Société des Etablissements EMOH et compagnie,société à responsabilité limitée dont le siège est à Douala BP 5030, ayant tous deux pourconseil Maître Jean Marcel Job,