Décision de justice 103/2014 · Banque…

La BICEC forme un pourvoi contre un jugement annulant une saisie immobilière. La décision contestée s’est fondée sur des dispositions nationales non applicables car l’Acte uniforme OHADA était en vigueur. La Cour relève que la modification des statuts tardifs de la BICEC n’affecte pas la recevabilité du pourvoi. Elle casse la décision pour violation de l’article 10 du Traité OHADA. Après évocation, elle rejette les dires des défendeurs et autorise la continuation de la procédure. La mise à…

Ohadata J-15-194

ACTION EN JUSTICE

ACTION EXERCEE PAR UNE SOCIETE

Validité de l'action – Recevabilité du pourvoi
Saisie immobilière – Annulation de la saisie sur le fondement d'une disposition nationale applicable à la profession de notaire
Violation de l'article 10 du Traité OHADA : Cassation

CONTENU DU CAHIER DES CHARGES

Identification du créancier : Application de l'article 267-5 de l'AUPSRVE aux personnes physiques
Validité du cahier des charges permettant l'identification de la société créancière
Mise à prix de l'immeuble – Prix fixé après expertise mais ne correspondant pas à l'évaluation des parties : validité du prix pouvant être modifié à tout moment par la juridiction compétente

Le fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autant plus qu’en l’espèce les statuts régularisés ont été produits. Il s’ensuit que le pourvoi de cette société est recevable.

C’est en violation des articles 10 du traité OHADA et 336 de l’AUPSRVE qu’un juge s’est basé sur une disposition nationale (en l’espèce, les articles 47 et 48 du décret n°95/34 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire du Cameroun) pour annuler une procédure de saisie immobilière, alors qu’à la date du jugement, l’AUPSRVE avait définitivement intégré l’ordre juridique interne de l’Etat concerné ; cassation de l’arrêt.

L’article 267.5 de l’AUPSRVE concerne les personnes physiques. S’agissant en l’espèce d’une banque, les mentions portées dans le cahier des charges suffisent à son identification. La mise à prix d’un immeuble, fixée à la suite d’une expertise, peut être modifiée à tout moment par la juridiction compétente ; le dire tendant à la nullité de la saisie doit être rejeté.

Références

ARTICLE 10 TRAITE OHADA
ARTICLE 915 AUSCGIE
ARTICLE 336 AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 103/2014 du 04 novembre 2014

Pourvoi n° 067/2007/PC du 02/08/2007 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC c/ 1) Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie, 2) Société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé au Cameroun où étaient présents :

Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président
Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur
Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président
Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef