AES SONEL c/ Société Anonyme des Poissonneries Menengue du Cameroun (SAPMC) S.A.

1Ohadata J-15-195COMPETENCE DE LA CCJAACTION EN RECHERCHE DE RESPONSABILITE CIVILE : INCOMPETENCE DELA CCJALa CCJA est incompétente et doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir, lorsque, l’objet ducontentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes envigueur. Il en est ainsi lorsque l’arrêt d’appel comme le jugement initial ont eu à recherchersi la demanderesse, liée par un contrat de fourniture de courant électrique à la défenderesse,a eu un comportement fautif qui pouvant ouvrir réparation à son abonnéeARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 104/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n°071/2007/PC du 13/08/2007 : AES SONEL c/ Société Anonyme Des PoissonneriesMenengue Du Cameroun (SAPMC) S.A.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé(Cameroun) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefsur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 août 2007 sous len°071/2007/PC et formé par Maître AYATOU Gaston, Avocat Cour, Avenue AhmadouAhidjo, Quartier Akwa, BP 15080, Douala, agissant au nom et pour le compte de la SociétéAES SONEL, S.A. dont le siège est à Avenue du Général De Gaulle, BP 4077, Douala–Cameroun, dans la cause l’opposant à la Société Anonyme des Poissonneries Menengué duCameroun (SAPMC), société Anonyme, dont le siège est : Feu Rouge Bessengué, BP 1417 àDouala, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP655, NGONGSAMBA,en cassation de l’Arrêt n°072/C, rendu le 15 décembre 2006 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile etcommerciale, en appel et en dernier ressort :En la forme 2Vu les arrêts ADD n°108/C/ADD du 17/03/06 et 169/C/ADD du 16/06/06 ayantannulé le jugement n°552 du 07 juillet 2004 et ayant évoqué ;Après évocation, reçoit la demande des Poissonneries MENENGUE S.A. ;Au fondLesdit partiellement fondées ;Constate qu’il y a partage de responsabilité quant au dommage survenu, dans lesproportions de 2/3 à la charge de AES SONEL et de 1/3 à la charge des PoissonneriesMENENGUE S.A. ;Fixe le montant des réparations tous préjudices confondus à la somme de 827 799 000ventilée comme suit :Marchandises avariées : 677 799 000 FCFA (six cent soixante dix sept millions septcent quatre vingt dix-neuf mille)Pertes de gains : 100 000 000 FCFA (cent millions)Agios : 50 000 000 FCFA ; (cinquante millions)Alloue à la Poissonnerie MENENGUE S.A. la somme de 551 866 000 FCFA (cinqcent cinquante un millions huit cent soixante-six mille) après application du partage, ventiléeainsi qu’il suit :Marchandises avariées : 451 866 000 FCFA (quatre cent cinquante un millions huitcent soixante six mille)Pertes de gains : 66 666 666,6 FCFA (soixante six millions six cent soixante six millesix cent soixante six virgule