Ohadata J-15-195
COMPÉTENCE DE LA CCJA
ACTION EN RECHERCHE DE RESPONSABILITÉ CIVILE : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA
La CCJA est incompétente et doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir lorsque l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur. Il en est ainsi lorsque l’arrêt d’appel, comme le jugement initial, a eu à rechercher si la demanderesse, liée par un contrat de fourniture de courant électrique à la défenderesse, a eu un comportement fautif pouvant ouvrir réparation à son abonnée.
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 104/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 071/2007/PC du 13/08/2007 : AES SONEL c/ Société Anonyme Des Poissonneries Menengue Du Cameroun (SAPMC) S.A.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président
- Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 août 2007 sous le n° 071/2007/PC et formé par Maître AYATOU Gaston, Avocat Cour, Avenue Ahmadou Ahidjo, Quartier Akwa, BP 15080, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL, S.A. dont le siège est à Avenue du Général De Gaulle, BP 4077, Douala–Cameroun, dans la cause l’opposant à la Société Anonyme des Poissonneries Menengue du Cameroun (SAPMC), société Anonyme, dont le siège est : Feu Rouge Bessengué, BP 1417 à Douala, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655, NGONGSAMBA, en cassation de l’Arrêt n° 072/C, rendu le 15 décembre 2006 par la Cour d’appel du Littoral à Douala.
Dispositif de l'Arrêt n° 072/C
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort :
- En la forme :
- Vu les arrêts ADD n° 108/C/ADD du 17/03/06 et 169/C/ADD du 16/06/06 ayant annulé le jugement n° 552 du 07 juillet 2004 et ayant évoqué ;
- Après évocation, reçoit la demande des Poissonneries MENENGUE S.A. ;
- Au fond :
- Lesdites demandes partiellement fondées ;
- Constate qu’il y a partage de responsabilité quant au dommage survenu, dans les proportions de 2/3 à la charge de AES SONEL et de 1/3 à la charge des Poissonneries MENENGUE S.A. ;
- Fixe le montant des réparations tous préjudices confondus à la somme de 827 799 000 FCFA, ventilée comme suit :
- Marchandises avariées : 677 799 000 FCFA
- Pertes de gains : 100 000 000 FCFA
- Agios : 50 000 000 FCFA