Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ ECOBANK CENTRAFRIQUE, Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC)

1Ohadata J-15-79INCOMPETENCE DE LA CCJA POUR LES DECISIONS RENDUES PAR LESJURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES PROCEDURE DEVANT LA CCJA –JONCTION DE PROCEDURE - REFUSLe seul cas d’annulation, par la CCJA, d’une décision rendue par une juridictionnationale suprême ou de cassation prévu devant la CCJA est celui de l’article 18 duTraité OHADA et qui ne concerne que les affaires portées à tort devant lesjuridictions nationales de cassation et n’est en aucun cas applicable à celles jugéespar les juridictions communautaires, telles que la Cour de justice de la CEMAC enl’espèce. La CCJA est donc incompétente.ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 18 TRAITE OHADACCJA, 2ème ch., Arrêt n° 106/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 086/2010/PC du21/09/2010 : Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ ECOBANK CENTRAFRIQUE,Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1,jan. – déc. 2013, p. 78-80.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 Septembre 2010 sous len°086/2010 /PC et formé par Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat au barreau deCentrafrique, B.P. 289 Bangui, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AbelKOMENGUE-MALENZAPA, demeurant au PK l0, Route de DAMARA, BEGOUA, BP 206Bangui, dans la cause l’opposant à ECOBANK CENTRAFRIQUE S.A, dont le siège est àBangui, Place de la République, BP 910, prise en la personne de son Administrateur DirecteurGénéral, ayant pour conseils Maîtres Mathias Barthélémy MOROUBA, Jocelyn ClotaireTENGUE et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocats à la Cour, et à la Banque des Etats del’Afrique Centrale (BEAC), BP 851 Bangui,en annulation de l’Arrêt n°05/CJ/CEMAC/CJ/10 rendu le 08 avril 2010 par laChambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sursis à exécution :- Ordonne le sursis à exécution de l’arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 rendu par la Courde céans le 09 décembre 2009 ;- Réserve les dépens » ; 2Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure à larequête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 17 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par Arrêtn°011/CJ/CEMAC/CJ/09 du 09 décembre 2009 de la Chambre judiciaire de la Cour de Justicede la CEMAC la société ECOBANK-Centrafrique était condamnée à payer au sieur AbelKOMENGUE-MALENZAPA divers droits ; que cet arrêt a été notifié le 25 janvier 2010 àECOBANK-Centrafrique qui a réagi en saisissant la même cour et obtenait le sursis àexécution dudit arrêt, par Arrêt n°05/CJ/CEMAC/10 du 08 avril 2010, lequel a fait l’objet d’unrecours en annulation devant la Cour de céans ;