Société Garden Market Services dite GMS SARL c/ Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER

1Ohadata J-15-83SOCIETES COMMERCIALE – CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES– ACTION A FINS DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE POUR LACONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE - VALIDITE DE L’ACTIONINITIEE PAR LE TUTEUR D’UN ACTIONNAIRE UNIQUE MINEURL’article 337 de l’AUSCGIE concerne une société fonctionnant régulièrement, mais ne traitepas de la situation après le décès du gérant unique et dont une héritière mineure estactionnaire. Le tuteur de cette dernière a pu valablement ester en justice au nom de celle-cidevant le juge de l’urgence pour mettre un terme à la gestion de la société par une autrepersonne.ARTICLE 3 CODE DE PROCEDURE CIVILE DU GABONARTICLE 337 AUSCGIECCJA, 2ème ch., Arrêt n° 110/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 034/2011/PC du11/05/2011 : Société Garden Market Services dite GMS SARL c/ Monsieur AbdoulkaderABDOULRHAMAN ABDOULKADER, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. –déc. 2013, p. 100-102.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 Mai 2011, sous len°034/2011/PC et formé par Maitre Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat au Barreau duGabon, Boulevard Triomphal, Immeuble Horizons 6ème : étage, Appartement 22, face à lastation « Oilibya » de MBOLO, BP 600, agissant au nom et pour le compte de la SociétéGarden Market Services dite GMS SARL, d ont le siège est à Libreville BP 2761, dans lelitige qui l’oppose à Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER,demeurant à Libreville BP 9979,en cassation de l’Arrêt n°67/2010-2011 rendu par la 3ème Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville le 15 décembre 2010 et dont ledispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ;- Déclare recevable l’appel interjeté par HASSAN ABUKAR MAHDI ;Au fond :- Confirme l’ordonnance du 26 Mars 2010 en toutes ses dispositions ; 2- Condamne HASSAN ABUKAR MAHDI aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que parjugement d’homologation en date du 10 juin 2009, Abdoulkader ABDOULRHAMANABDOULKADER a été désigné administrateur de la succession de sa sœur feue AfrahABDOURHAMAN ABDOULKADER, actionnaire et gérante unique de la Société GardenMarket Services dite GMS-Sarl , décédée le 16 mai 2009 à Libreville ; que la société étantrestée depuis sans gérant, Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER a saisi lejuge de référé aux fins de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assembléedes associés de la Société GMS-Sarl ; que sieur Abukar Mahdi HASSAN, autre associé, s’estopposé à cette requête aux motifs