Ohadata J-15-83
SOCIÉTÉS COMMERCIALES – CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ACTION À FINS DE DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE POUR LA CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - VALIDITÉ DE L’ACTION INITIÉE PAR LE TUTEUR D’UN ACTIONNAIRE UNIQUE MINEUR
L'article 337 de l'AUSCGIE concerne une société fonctionnant régulièrement, mais ne traite pas de la situation après le décès du gérant unique et dont une héritière mineure est actionnaire. Le tuteur de cette dernière a pu valablement ester en justice au nom de celle-ci devant le juge de l’urgence pour mettre un terme à la gestion de la société par une autre personne.
Références Légales
- Article 3 du Code de Procédure Civile du Gabon
- Article 337 de l'AUSCGIE
Jurisprudence
CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 110/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 034/2011/PC du 11/05/2011 : Société Garden Market Services dite GMS SARL c/ Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. – déc. 2013, p. 100-102.
Détails de l'Arrêt
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents :
- Messieurs :
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 Mai 2011, sous le n° 034/2011/PC et formé par Maître Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Société Garden Market Services dite GMS SARL, dont le siège est à Libreville BP 2761, dans le litige qui l’oppose à Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER, demeurant à Libreville BP 9979, en cassation de l’Arrêt n° 67/2010-2011 rendu par la 3ème Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville le 15 décembre 2010.
Dispositif de l'Arrêt
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : - Déclare recevable l’appel interjeté par HASSAN ABUKAR MAHDI ; - Au fond : 1. Confirme l’ordonnance du 26 Mars 2010 en toutes ses dispositions ; 2. Condamne HASSAN ABUKAR MAHDI aux dépens. »
Moyens de Cassation
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.