Etat du Cameroun, Liquidation ONCPB c/ Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) - En présence de Maître YEN EYOUM Lydienne, intervenante volontaire.

1Ohadata J-15-201PROCEDURE DEVANT LA CCJAINTERVENTION VOLONTAIRE - CONDITIONS : SOUTIEN NECESSAIREDES PRETENTIONS D’UNE PARTIE A L’INSTANCEDESISTEMENT D’INSTANCE ACCEPTE PAR LE DEFENDEUR :EXTINCTION DE L’INSTANCE – DEPENS SUPPORTES PAR CHAQUEPARTIE SUIVANT LEUR ACCORDIl résulte de l’article 45-1du Règlement de procédure de la CCJA que pour prospérer,l’intervention volontaire doit nécessairement venir au soutien des prétentions d’une desparties à l’instance. La demande d’intervention qui vise principalement à s’opposer audésistement d’instance sollicité par le demandeur et accepté par le défendeur et, parconséquent, ne vient en appui des prétentions d’aucune des deux parties, est irrecevable.En cas de désistement d’instance du demandeur accepté par le défendeur, il y a lieu d’enprendre acte et de constater l’extinction de l’instance, chaque partie devant supporter sesdépens conformément à la convention intervenue entre elles.ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 45-1 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 110/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n°106/2008/PC du 09/12/2008 : Etat du Cameroun, Liquidation ONCPB c/ SociétéGénérale de Banques au Cameroun (SGBC), En présence de Maître YEN EYOUMLydienne, intervenante volontaire.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé(Cameroun) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 décembre 2008 sous len°106/2008/PC et formé par le Cabinet d’Avocats L.Y. EYOUM & Partners, Avocats auBarreau du Cameroun, BP 2820 Douala - Bonanjo, au nom et pour le compte de l’Etat duCameroun et de la Liquidation ONCPB, représentés par le Ministre des Finances, demeurantà Yaoundé au Cameroun, dans la cause qui les oppose à la Société Générale de Banques auCameroun (SGBC), S.A. dont le siège social est à : 78, rue Joss, Douala – Cameroun, B.P. 24042, ayant pour Conseil est Maître Henri JOB, Avocat au barreau du Cameroun, BP : 5482,à Douala – Cameroun, en présence de Maître YEN EYOUM Lydienne, intervenantevolontaire, ayant pour conseil le cabinet L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau duCameroun, BP 2820 à Douala – Cameroun,en cassation de l’Arrêt n°62/Réf, rendu le 24 mars 2008 par la Cour d’appel du Littoralà Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux del’exécution, en appel, en dernier ressort et en collégialité ;En la forme- Reçoit l’appel ;Au fond- Infirme partiellement l’ordonnance entreprise sur le bien-fondé de la saisie-attribution des créances querellée ;Statuant à nouveau sur ce point ;- Annule la saisie-attribution des créances pratiquée le 15 juillet 2 004 suivantexploit du Ministère de Maître BALENG MAAH Célestin, huissier de justice à Douala à larequête de l’Etat du Cameroun et l’ex-ONCPB sur les avoirs de la SGBC logés dans les livresde la BEAC – DOUALA, pour violation des articles 1285, 1287 du Code civil et 153 de l’acteuniforme OHADA