Ohadata J-15-201
PROCEDURE DEVANT LA CCJA
INTERVENTION VOLONTAIRE - CONDITIONS : SOUTIEN NECESSAIRE DES PRETENTIONS D’UNE PARTIE A L’INSTANCE
Désistement d’instance accepté par le défendeur : extinction de l’instance – dépens supportés par chaque partie suivant leur accord.
Il résulte de l’article 45-1 du Règlement de procédure de la CCJA que, pour prospérer, l’intervention volontaire doit nécessairement venir au soutien des prétentions d’une des parties à l’instance. La demande d’intervention qui vise principalement à s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur et accepté par le défendeur, et, par conséquent, ne vient en appui des prétentions d’aucune des deux parties, est irrecevable.
En cas de désistement d’instance du demandeur accepté par le défendeur, il y a lieu d’en prendre acte et de constater l’extinction de l’instance, chaque partie devant supporter ses dépens conformément à la convention intervenue entre elles.
ARTICLES
- Article 44 - Règlement de procédure CCJA
- Article 45-1 - Règlement de procédure CCJA
ARRÊT N° 110/2014
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 110/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 106/2008/PC du 09/12/2008 : Etat du Cameroun, Liquidation ONCPB c/ Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), En présence de Maître YEN EYOUM Lydienne, intervenante volontaire.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président
- Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 décembre 2008 sous le n° 106/2008/PC et formé par le Cabinet d’Avocats L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 Douala - Bonanjo, au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun et de la Liquidation ONCPB, représentés par le Ministre des Finances, demeurant à Yaoundé au Cameroun, dans la cause qui les oppose à la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), S.A. dont le siège social est à : 78, rue Joss, Douala – Cameroun, B.P. 24042, ayant pour Conseil Maître Henri JOB, Avocat au barreau du Cameroun, BP : 5482, à Douala – Cameroun, en présence de Maître YEN EYOUM Lydienne, intervenante volontaire, ayant pour conseil le cabinet L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 à Douala – Cameroun, en cassation de l’Arrêt n° 62/Réf, rendu le 24 mars 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala.
DISPOSITIF DE L'ARRÊT
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux de l’exécution, en appel, en dernier ressort et en collégialité ;
En la forme : Reçoit l’appel ;