Ohadata J-15-204
COMPÉTENCE DE LA CCJA
ACTE UNIFORME INAPPLICABLE À LA DATE DES FAITS : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA
La seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la CCJA, qui est en l’espèce incompétente dès lors que l’Acte uniforme invoqué n’avait pas encore intégré l’ordre juridique interne des États parties à l’OHADA.
ARTICLE 18 TRAITE OHADA
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 113/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 062/2009/PC du 25/06/2009 : Ayants Droit TCHINOU Philippe, Veuve TCHINOU Marie Madeleine c/ NGAPANOUN Michel, BICEC S.A.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président
- Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2009 sous le n° 062/2009/PC et formé par la SCPA Jus & Judicium, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant Ancienne Porte de Laquintinie, BP 15380, à Douala - Cameroun, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de feu TCHINOU Philippe et Veuve TCHINOU Marie Madeleine, demeurant à Douala - Cameroun, dans la cause qui les oppose à Monsieur NGAPANOUN Michel, demeurant à Douala - Cameroun, ayant pour Conseil Maître Mbami Augustin, Avocat au barreau du Cameroun, BP : 15080, à Douala – Cameroun, et la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC S.A.), dont le siège social est sis Avenue du Général De Gaulle, BP 1925, Douala – Cameroun, ayant pour conseil le cabinet L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 à Douala - Cameroun.
En cassation des Arrêts
Les Arrêts n° 226/C/ADD et 111/C, rendus les 21 septembre 2007 et 19 septembre 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont les dispositifs sont les suivants :
- Arrêt n° 226/C/ADD du 21 septembre 2007 :
- En la forme :
- Reçoit les appels ;
- Au fond Avant dire droit :
- Ordonne la jonction des procédures numéro 523/RG/06-07 du 17 avril 2007 et 443/RG/06-07 du 12 mars 2007 ;
- Réserve les dépens.
- Arrêt n° 111/C du 19 septembre 2008 :
- Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort :
- En la forme :
- Constate que les affaires ont déjà été reçues ;
- Déclare en conséquence sans objet la fin de non-recevoir soulevée par la succession TCHINOU Philippe venant aux droits de TCHINOU Philippe intimé ;
- Au fond :