Ayants Droit TCHINOU Philippe, Veuve TCHINOU Marie-Madeleine c/ NGAPANOUN Michel, BICEC S.A.

1Ohadata J-15-204COMPETENCE DE LA CCJAACTE UNIFORME INAPPLICABLE A LA DATE DES FAITS :INCOMPETENCE DE LA CCJALa seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties aulitige ne peut suffire à justifier la compétence de la CCJA, qui est est en l’espèce incompétentedès lors que l’Acte uniforme invoqué n’avait pas encore intégré l’ordre juridique interne desEtats parties à l’OHADA.ARTICLE 18 TRAITE OHADACCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 113/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n°062/2009/PC du 25/06/2009 : Ayants Droit TCHINOU Philippe, Veuve TCHINOU MarieMadeleine c/ NGAPANOUN Michel, BICEC S.A.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé(Cameroun) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2009 sous len°062/2009/PC et formé par la SCPA Jus & Judicium, Avocats au Barreau du Cameroun,demeurant Ancienne Porte de Laquintinie, BP 15380, à Douala - Cameroun, agissant au nom etpour le compte des ayants droit de feu TCHINOU Philippe et Veuve TCHINOU MarieMadeleine, demeurant à Douala - Cameroun, dans la cause qui les oppose à MonsieurNGAPANOUN Michel, demeurant à Douala - Cameroun, ayant pour Conseil Maître MbamiAugustin, Avocat au barreau du Cameroun, BP : 15080, à Douala – Cameroun, et la BanqueInternationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC S.A.), dont le siège social sisAvenue du Général De Gaulle, BP 1925, Douala – Cameroun, ayant pour conseil le cabinetL.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 à Douala - Camerounen cassation des Arrêts n°226/C/ADD et 111/C, rendus les 21 septembre 2007 et 19septembre 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont les dispositifs sont lessuivants :- Arrêt n°226/C/ADD du 21 septembre 2007 ;« En la forme : 2Reçoit les appels ;Au fond Avant dire droit :Ordonne la jonction des procédures numéro 523/RG/06-07 du 17 avril 2007 et443/RG/06-07 du 12 mars 2007 ;Réserve les dépens »- Arrêt n°111/C du 19 septembre 2008 ;« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appelet en dernier ressort :En la forme- Constate que les affaires ont déjà été reçus ;- Déclare en conséquence sans objet la fin de non recevoir soulevée par lasuccession TCHINOU Philippe venant aux droits de TCHINOU Philipe intimé ;Au fond- Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reçu TCHINOU Philippe en sonaction ;- Infirme ledit jugement en ce qui est du fond du litige ;Statuant à nouveau sur ce point ;- Rejette comme non fondée l’action en annulation de l’acte de vente n°9423 durépertoire de Me MOUSSINGA Jacqueline établi le 22 avril 2005 et adjugeant àsieur NGAPANOUN Michel l’immeuble urbain bâti sis à Douala 1er, quartierAkwa, objet du titre foncier n°189 du département du Wouri ;- Condamne