Ohadata J-15-209
SAISIE IMMOBILIÈRE
SURSI À ADJUDICATION
DEMANDE À LA CCJA – REJET
APPEL – ABSENCE D’OUVERTURE À APPEL - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DES FAITS
Il est de jurisprudence constante que la CCJA ne peut prononcer que le sursis à l’exécution de ses propres décisions. C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel a estimé que « les arguments développés par les appelants ne rentrent pas dans le cadre des cas d’ouverture à l’appel prévus par [l’article 300 de l’AUPSRVE] » et a déclaré leur appel irrecevable sans se prononcer sur le fond du litige.
En l’espèce, il ne résulte d’aucune pièce de la procédure, autre que les simples allégations des requérants, que la créance attestée par un acte notarié est sérieusement contestée dans son principe, ni que le saisi n’est pas propriétaire de l’immeuble objet du titre foncier qui porte son nom, ni la preuve du régime de communauté invoquée par les requérants. Par conséquent, ne viole pas la loi et ne se contredit pas la cour d’appel qui, appréciant le caractère peu sérieux et dilatoire des arguments développés à l’appui de leur appel, en application de l’article 300 susmentionné, a déclaré irrecevable l’appel interjeté ; rejet du moyen.
ARTICLE 300 AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 118/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 145/2012/PC du 22/10/2012 : Monsieur MFONKEU OUSMANOU, Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU c/ Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne du Cameroun dite BICEC.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président
- Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, Rapporteur
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2012 sous le n° 145/2012/PC et formé par Maître ALASSA MBOMBO, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Yaoundé BP 3636, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MFONKEU OUSMANOU et de Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU, domiciliés à Bafoussam au Cameroun, BP 428, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne du Cameroun (BICEC) dont le siège social est à l’Avenue du Général de Gaulle, BP 1925 Douala-Cameroun, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître SIMO EMMANUEL, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Bafoussam, BP 173, en cassation de l’Arrêt n° 36/CIV rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel de l’Ouest-Cameroun et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité :