Décision de justice 12 · Compagnie Bancaire de…

La COBACI avait reçu les fonds destinés à l’augmentation de capital d’une société. L’augmentation n’a pas été finalisée. Or la banque a autorisé l’usage des fonds sans la déclaration notariée de souscription et de versement. Les investisseurs ont réclamé le remboursement des sommes versées. Les juges ont considéré que la banque était fautive pour n’avoir pas respecté les articles 615, 616 et 617 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés. La Cour a confirmé que l’augmentation de capital…

Ohadata J-07-26

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - AUGMENTATION DE CAPITAL - SOUSCRIPTION DE FONDS EN NUMÉRAIRE - RÉALISATION DE L'OPÉRATION

Présentation de la déclaration de souscription et de versement à la banque (NON) - Possibilité d'utilisation des fonds par la banque (NON)

Les fonds provenant des souscriptions en numéraires faites en vue de l'augmentation du capital d'une société ne peuvent faire l'objet d'utilisation tant que l'augmentation du capital n'est pas réalisée. Celle-ci n'est réputée réalisée qu'à la date de l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.

Dès lors, l'utilisation des sommes versées par la banque sur instruction des dirigeants de la société devant bénéficier de l'augmentation n'est pas fondée. La banque, en sa qualité de professionnel de banque, ne s'étant pas conformée aux dispositions des articles suivants :

Article 615 AUSCGIE
Article 616 AUSCGIE
Article 617 AUSCGIE

Références

CCJA, 1ère chambre, arrêt n° 12 du 29 juin 2006, Affaire : Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS LTD ; 2) Société BENATH COMPANY LTD, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 11

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2004 sous le n° 111/2004/PC et formé par maître François ABONDIO, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-Riviera Golf, Immeuble Goyave, 2e étage, porte n° 210, 08 B.P. 99 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI, société anonyme dont le siège social est à l'Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, Abidjan, représentée par son Directeur général Monsieur R.D, domicilié ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose aux sociétés Shaftesbury Overseas Ltd, société anonyme dont le siège social se trouve au n° 50 Shirley Street, P.O. BOX CB 13937, Nassau, Bahamas, et Benath Company Ltd dont le siège social est à Safferey Square, Suite 305, PO BOX 8188, Nassau, Bahamas, lesdites sociétés ayant pour représentant légal Monsieur A.H, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, Immeuble EBRIEN, Avenue du Général De GAULLE, ayant pour conseils Maîtres DOGUE, ABBE Y AO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 23, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, en cassation de l'Arrêt n° 496 rendu le 23 avril 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan.

Dispositif de l'arrêt

En la forme : - Déclare la COBACI d'une part, les Sociétés Shaftesbury et Benath d'autre part, recevables en leurs appels principal et incident.

Au fond : - Déclare la COBACI mal fondée en son appel principal ; l'en déboute. - Dit par contre les Sociétés SHAFTESBURY et BENATH partiellement fondées en leur appel incident, réformant le jugement. - Condamne la COBACI à payer à chacune des dites intimées la somme de 5.000.000 F CFA. - Confirme le jugement en ses autres dispositions. - Condamne la COBACI aux dépens.