Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS LTD ; 2) Société BENATH COMPANY LTD

Ohadata J-07-26SOCIETE COMMERCIALES - AUGMENTATION DE CAPITAL - SOUSCRIPTIONDE FONDS EN NUMERAIRE - REALISATION DE L'OPERATION -PRESENTATION DE LA DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENTA LA BANQUE (NON) - POSSIBILITE D'UTILISATION DES FONDS PAR LABANQUE (NON).Les fonds provenant des souscriptions en numéraires faites en vue del'augmentation du capital d'une société ne peuvent faire j'objet d'utilisation tant quel'augmentation du capital n'est pas réalisée et celle-ci n'est réputée réalisée qu'à ladate de l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.Dès lors, l'utilisation des sommes versées par la banque sur instruction desdirigeants de la société devant bénéficier de l'augmentation, n'est pas fondée, labanque en sa qualité de professionnel de banque ne s'étant pas conformée auxdispositions des articles 615, 616 et 617 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétéscommerciales et du GIE.ARTICLE 564 AUSCGIEARTICLE 615 AUSCGIEARTICLE 616 AUSCGIEARTICLE 617 AUSCGIECCJA, 1ère chambre, arrêt n° 12 du 29 juin 2006, Affaire: Compagnie Bancaire del'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS LTD ; 2) Société BENATH COMPANY LTD, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 11Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2004 sousle n° 111/2004/PC et formé par maître François ABONDIO, Avocat à la Cour,demeurant à Cocody-Riviera Golf, Immeuble Goyave, 2é étage, porte n° 210, 08B.P. 99 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Bancairede l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI, société anonyme dont le siège social està l'Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, Abidjan, représentée par son Directeurgénéral Monsieur R.D, domicilié ès qualité au siège de ladite société, dans la causequi l'oppose aux sociétés Shaftesbury Overseas Ltd, société anonyme dont le siègesocial se trouve au n° 50 Shirley Street, P.O. BOX CB 13937, Nassau, Bahamas etBenath Company Ltd dont le siège social est à Safferey Square, Suite 305, PO BOX8188, Nassau, Bahamas, lesdites sociétés ayant pour représentant légal MonsieurA.H, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, Immeuble EBRIEN, Avenue duGénéral De GAULLE, ayant pour conseils Maîtres DOGUE, ABBE Y AO etAssociés, Avocats à la Cour, demeurant 23, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan01,en cassation de l'Arrêt n° 496 rendu le 23 avril 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan etdont le dispositif est le suivant:« En la forme:Déclare la COBACI d'une part, les Sociétés Shaftesbury et Benath d'autre part,recevables en leurs appels principal et incidentAu fond:Déclare la COBACI mal fondée en son appel principal; l'en déboute;Dit par contre les Sociétés SHAFTESBURY et BENA TH partiellement fondées en leur appel incident, réformant le jugement;Condamne 1a COBACI à payer à chacune des dites intimées la somme de5.000.000 F CFAConfirme le jugement en ses autres dispositions;Condamne la COBACI aux dépens;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation telqu’il figure à l'Acte de pourvoi annexé au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO, Président;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique;VU les dispositions du Règlement de procédure de la Cour commune de Justice etd'Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu'il ressort de l'examen