Dame Morelle Michelle, Société Mandji immobilier c/ Les Hoirs Tordjeman, Dame Doly Tordjeman

1Ohadata J-15-210PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJAPAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPETENCE DE LACCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTIOND’UNE DECISION NATIONALELa CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l’exécution d’unedécision rendue par une juridiction nationale et une telle demande est irrecevable.ARTICLE 15 TRAITE OHADAARTICLE 46.3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA[NDLR : cette ordonnance a été rendue avant l’entrée en vigueur du règlement de procédurerévisé de la CCJA, mais demeure transposable].DÉCISION N° 28/2013/CCJA/ADM DU 11 AVRIL 2013 FIXANT LES CONDITIONSDE RADIATION D’UNE AFFAIRE POUR DÉFAUT DE PROVISION EN MATIÈRECONTENTIEUSECCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 120/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoin°036/2007/PC du 03 mai 2007 : Dame Morelle Michelle, Société Mandji immobilier c/Les Hoirs Tordjeman, Dame Doly Tordjeman.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville(Gabon) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, SecondVice-président, RapporteurMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Dame Morelle Michelle et laSociété Mandji Immobilier sise à Port Gentil , BP 496, ayant pour conseil MaîtreMOUMBEMBE Jean Paul, Avocat à la cour, BP 6879 Libreville, dans la cause les opposantaux Hoirs Tordjeman et Dame Doly Tordjeman, ayant pour conseils SCP ITCHOLA &AGBANRIN, Avocats à la Cour, BP 8286 Libreville, par Arrêt n°08/2006-2007 du 21 mars2007 de la Cour de Cassation du Gabon, saisie d’une requête aux fins de sursis à exécution,renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°036/2007/PC du 03 mai 2007,en cassation de l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil qui a condamné Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière in 2solidum à payer aux hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN la somme totalede 88 458 351 francs CFA ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Madame MORELLE Michelle etla société MANDJI Immobilière ont introduit devant la Cour de cassation du Gabon unerequête aux fins de sursis et défense à exécution contre l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par laCour d’appel judiciaire de Port-Gentil pour sauvegarder les intérêts des parties jusqu’auprononcé de la décision de pourvoi ; qu’en application des articles 14 et 15 du Traité institutifde l’OHADA, la Cour de cassation du Gabon a, par Arrêt n°008/2006-2007 rendu le 21 mars2007, renvoyé la procédure et les parties devant la Cour Commune de