Ohadata J-15-210
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPÉTENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION NATIONALE
La CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale et une telle demande est irrecevable.
Références
- ARTICLE 15 TRAITÉ OHADA
- ARTICLE 46.3 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
[NDLR : cette ordonnance a été rendue avant l’entrée en vigueur du règlement de procédure révisé de la CCJA, mais demeure transposable.]
DÉCISION N° 28/2013/CCJA/ADM DU 11 AVRIL 2013
FIXANT LES CONDITIONS DE RADIATION D’UNE AFFAIRE POUR DÉFAUT DE PROVISION EN MATIÈRE CONTENTIEUSE
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 120/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n° 036/2007/PC du 03 mai 2007 : Dame Morelle Michelle, Société Mandji immobilier c/ Les Hoirs Tordjeman, Dame Doly Tordjeman.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Rapporteur
- Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Contexte de l'affaire
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Dame Morelle Michelle et la Société Mandji Immobilier sise à Port Gentil, BP 496, ayant pour conseil Maître MOUMBEMBE Jean Paul, Avocat à la cour, BP 6879 Libreville, dans la cause les opposant aux Hoirs Tordjeman et Dame Doly Tordjeman, ayant pour conseils SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour, BP 8286 Libreville, par Arrêt n° 08/2006-2007 du 21 mars 2007 de la Cour de Cassation du Gabon, saisie d’une requête aux fins de sursis à exécution, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 036/2007/PC du 03 mai 2007, en cassation de l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil qui a condamné Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière in solidum à payer aux hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN la somme totale de 88 458 351 francs CFA.
Rapport
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;