Ohadata J-15-211
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – RADIATION POUR DÉFAUT DE DILIGENCES
Le pourvoi formé le 07 mai 2007 par un avocat, qui n’a jamais été régularisé par la production du mandat spécial justifiant sa désignation par un représentant des sociétés demanderesses ayant qualité à cet effet et de l’extrait récent du registre de commerce, doit être radié du rôle des affaires en cours de la CCJA et les demanderesses condamnées aux dépens.
Références juridiques
- Article 15 - Traité OHADA
- Article 44 bis - Du Règlement de procédure de la CCJA
- Décision n° 28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse
Arrêts et pourvois
- CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 121/2014 du 11 novembre 2014
- Pourvoi n° 037/2007/PC du 07/05/2007 : Société SUNLY SARL, Société BSO INDUSTRIES c/ La liquidation Placages de l’Ogooué.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Rapporteur
- Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef.
Détails du pourvoi
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2007 sous le n° 037/2007/PC et formé par Maître BHONGO MAVOUNGOU Aimery Paul, Avocat à la Cour, BP 13880, Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société SUNLY SARL, représentée par son gérant, Monsieur Wubing WANG, et dont le siège social se trouve au 60ter, rue de la Bellevue, 92100 Boulogne (France), ainsi que la Société BSO INDUSTRIES dont le siège social se trouve près de la Station Mobil de Glass, BP 7314 Libreville (Gabon), représentée par son Directeur général, Monsieur Pierre ROCHETTE, dans la cause les opposant à La Liquidation Placages de l’Ogooué, représentée par Maître EDO Rufin Dubernard, liquidateur judiciaire, ayant pour conseil Maître Justin TATY, BP 143 Libreville (Gabon), en cassation de l’Arrêt rôle n° 86/06.07 répertoire 86/06.07 rendu le 13 avril 2007 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville.
Dispositif de l'arrêt
Le dispositif de l'arrêt est le suivant :
« PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recouvrement et en dernier ressort : - En la forme : reçoit la Liquidation de la société Placage de l’Ogooué en son appel ; - Au fond : infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Statuant de nouveau :