Société SUNLY SARL, Société BSO INDUSTRIES SA c/ La Liquidation Placages de l’OGOOUE

1Ohadata J-15-211PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJAPAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – RADIATION POURDEFAUT DE DILIGENCESLe pourvoi formé le 07 mai 2007 par un avocat et qui n’a jamais été régularisé par laproduction du mandat spécial justifiant sa désignation par un représentant des sociétésdemanderesses ayant qualité à cet effet et de l’extrait récent du registre de commerce doitêtre radié du rôle des affaires en cours de la CCJA et les demanderesses condamnées auxdépens.ARTICLE 15 TRAITE OHADAARTICLE 44 bis DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJADÉCISION N° 28/2013/CCJA/ADM DU 11 AVRIL 2013 FIXANT LES CONDITIONSDE RADIATION D’UNE AFFAIRE POUR DÉFAUT DE PROVISION EN MATIÈRECONTENTIEUSECCJA, Assemblée plénière, Arrêt n°121/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoin°037/2007/ PC du 07/05/ 2007 : Société SUNLY SARL, Société BSO INDUSTRIES SAc/ La liquidation Placages de l’OGOOUE.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville(Gabon) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, RapporteurMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2007 sous len°037/2007/PC et formé par Maître BHONGO MAVOUNGOU Aimery Paul, Avocat à laCour, BP13880, Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société SUNLY sarl,représentée par son gérant, Monsieur Wubing WANG et dont le siège social se trouve au 60ter, rue de la Bellevue, 92100 Boulogne (France) et la Société BSO INDUSTRIES dont lesiège social se trouve près de la Station Mobil de Glass, BP 7314 Libreville (Gabon),représentée par son Directeur général, monsieur Pierre ROCHETTE, dans la cause lesopposant à La Liquidation Placages de l’OGOOUE, représentée par Maître EDO RufinDubernard, liquidateur judicaire, ayant pour conseil Maître Justin TATY, BP 143 Libreville(Gabon), 2en cassation de l’Arrêt rôle n°86/06.07 répertoire 86/06.07 rendu le 13 avril 2007 parla Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS ;Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recouvrement et en dernier ressort ;- En la forme : reçoit la Liquidation de la société Placage de l’Ogooué en son appel ;- Au fond : infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;- Statuant de nouveau :Vu les articles 1er et 2 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées derecouvrement et aux voies d’exécution ;- Déboute les Sociétés BSO Industries et SUNLY SARL du fond de leur opposition àl’Ordonnance d’injonction de payer rendue contre elle le 6 juillet 2006 ;- Donne plein effet à ladite ordonnance en ce qu’elle condamne lesdites sociétés à payerà la liquidation de la société Placage de l’Ogooué la somme de 870 millions FCFA ;- Dit que cette somme produira intérêts de droit à compter du 12 juillet 2006, date designification de l’Ordonnance d’injonction de payer ;- Condamne les sociétés BSO Industries et SUNLY