Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) c/ Société d’Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL
OHADA · Adoption : 28 novembre 2015
Pays
OHADA
Type
Décision de justice
Numéro
125/2015
Date d'adoption
28 novembre 2015
Date de publication
28 novembre 2015
Juridiction
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA
RésuméLe pourvoi n’ayant pas été complété dans le délai imparti, la Cour constate un défaut de diligence de la part de la SRC. Les pièces réclamées sont indispensables pour statuer. Faute de production du mémoire ampliatif, la Cour déclare le pourvoi irrecevable. La SRC est condamnée aux entiers dépens. L’affaire, relative à une saisie immobilière, oppose la SRC à la SERAC devant la CCJA. L’irrecevabilité confirme la décision de la Cour d’appel du Centre. La procédure se fonde sur l’article 28 du…
