Ohadata J-16-120
COMPÉTENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPÉTENCE DE LA CCJA
Conformément à l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA, la CCJA ne retient sa compétence que lorsque l’affaire examinée par les juges du fond était relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA. Cela est vrai même si lesdits juges du fond ont, dans leur décision, appliqué le droit national aux faits, et que le recours en cassation ne viserait que la violation de ce droit national. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la CCJA doit se déclarer incompétente.
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
CCJA, 1ère ch. n° 127/2015 du 29 octobre 2015 ; P. n° 218/2014/PC du 09/12/2014 : Société Holcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) SA c/ Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann.
Arrêt N° 127/2015 du 29 octobre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :
- Messieurs :
- Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Mamadou DEME, Juge
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°218/2014/PC du 9 décembre 2014, formé par la société Holcibel S.A., société de droit belge sise rue des Fabriques N°2, 7034 Obourg, Belgique, représentée par son administrateur délégué, et la société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) S.A., sise avenue des Américas, Panama City, République du Panama, représentée par son administrateur délégué, ayant pour conseil Maître Fatoumata Binta Diallo « Fabi », avocate associée du cabinet Diallo & Diallo, dont l’Etude est sise au 715 avenue de la République, immeuble Ghassan, Kouléwondy, commune de Kaloum, B.P. 3385, République de Guinée, dans l’affaire qui les oppose à la société Hann et Compagnie SA et les Consorts Hann, ayant pour conseil Maître Laye SANO, avocat à la Cour, immeuble Kerfalla Touré, quartier Almamya, commune de Kaloum, en cassation de l’arrêt n°256 rendu le 29 avril 2014 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi conçu :
« PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel : En la forme : reçoit l’appel ; Au fond : le déclare mal fondé ; En conséquence, confirme le jugement N°044 du 07 juillet 2011 du Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge des parties (…) »**
Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;