Etat de Guinée, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat c/ Société Mill Impression, représentée par Mathurin Millimono
OHADA · Adoption : 28 novembre 2015
Pays
OHADA
Type
Décision de justice
Numéro
128/2015
Date d'adoption
28 novembre 2015
Date de publication
28 novembre 2015
Juridiction
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA
RésuméL’Etat de Guinée a formé un recours en cassation contre un arrêt de la Cour d’Appel de Conakry. La CCJA de l’OHADA a constaté que ce pourvoi avait été formé plus de six mois après la signification de l’arrêt attaqué. Le recours a donc été jugé irrecevable pour violation des délais légaux. La décision est rendue par la Première Chambre de la CCJA. Les juges ont statué publiquement et en dernier ressort. La Société Mill Impression, assistée de son avocat, est la partie gagnante. L’Etat de Guinée…
