Société MCE-BTP c/ Monsieur Mboumba TRAORE et Monsieur BONGOTHA Medard

1Ohadata J-15-219COMPETENCE DE LA CCJA – INCOMPETENCE POUR UN LITIGE NEDONNANT PAS LIEU A L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADALa CCJA est incompétente pour un contentieux relatif à l’utilisation d’un axe routier, lesarrêts attaqués en l’espèce n’ayant fait que mettre un sursis à son exécution et ne s’étantfondés sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité relatif à l’harmonisation dudroit des affaires en Afrique.ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 377 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU GABONARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU GABONARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU GABONARTICLE 127 DE LA LOI DU 12 OCTOBRE 2000 PORTANT CODE MINIER DUGABONARTICLE 128 DE LA LOI DU 12 OCTOBRE 2000 PORTANT CODE MINIER DUGABONARTICLE 129 DE LA LOI DU 12 OCTOBRE 2000 PORTANT CODE MINIER DUGABONCCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 129/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n°118/2011/PC du 02/12/2011 : Société Matériaux de construction de l’Estuaire – Bâtimentet Travaux Publics dite MCE-BTP c/ Monsieur Mboumba TRAORE, MonsieurBONGOTHA Medard.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 Libreville(Gabon) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, RapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-PrésidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2011 sous len°118/2011/PC et formé par Maître SERY LOKPO Charles, Avocat à la Cour demeurant àCocody les II Plateaux, 7ème tranche, Carrefour CITELCOM, agissant au nom et pour lecompte de la Société Matériaux de Construction de l’Estuaire-Bâtiment et Travaux publiquedite MCE-BTP, ayant son siège à Libreville, BP 700, dans la cause qui l’oppose aux sieursMboumba TRAORE et BOGOTHA Médard tous demeurant à Libreville, 2en annulation de l’Arrêt n°23 rendu 21 septembre 2011 par la Cour de cassation duGabon et l’Arrêt n°01 rendu 02 novembre 2011 par la même Cour, rectifiant le premier citéet dont les dispositifs respectifs sont :Arrêt n°23 du 21 septembre 2011 :« Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 10 juin 2011 parla Cour d’appel judiciaire de Libreville jusqu’à solution du pourvoi ;Réserve les dépens. » ;Arrêt n°01 du 02 novembre 2011 :« Rectifiant l’arrêt de sursis rendu le 21 septembre 2011 ;Dit que « …ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 06juillet 2011 » ;Réserve les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que consécutivement à un contentieux entrela Société MCE-BTP et les sieurs Mboumba TRAORE et