SOCOM SARL contre Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC)

Ohadata J-08-160Voir Ohadata J-02-06et Ohadata J-04-105EXECUTION PROVISOIRE – EXECUTION NON ENCORE ENTREPRISE –DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ORDONNE – VIOLATION D EL’ARTICLE32 (NON).Lorsque les défenses à exécution provisoire interviennent avant le début del’exécution provisoire, il n’y a pas violation de l’article 32 AUPSRVE et la CCJA doitse déclarer incompétente pour connaître d’un pourvoi en cassation pour ce motif.ARTICLE 32 AUPSRVECOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.), arrêt n° 13 du 19 juin2003, Affaire : SOCOM SARL (Conseils : Maîtres MANGA AKWA James-Roger,KOUO MOUDIKI Jacques Michel et DADIE SANGARET et Associés, Avocats à laCour) ContreSociété Générale de Banques au Cameroun (SGBC) (Conseil : Maître Henri JOB,Avocat à la Cour)Revue Camerounaise de l’Arbitrage n° 22 – Juillet - Août - Septembre 2003, p. 10,note Kenfack-Douajni GastonLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’arrêt suivanten son audience publique du 19 juin 2003, où étaient présents :Messieurs Seydou BA, Président ;Jacques M’BOSSO, Premier Vice-Président ;Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président ;Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge ;Maïnassara MAÏDAGI, Juge rapporteur ;Et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;Sur le pourvoi en date du 26 août 2002 et enregistré au greffe de la Cour de céans le12 septembre 2002 sous le n° 046/2002/PC, formé par Maîtres MANGA AKWAJames-Roger, boîte postale n° 569 Douala et KOUO MOUDIKI Jacques Michel, boîtepostale n° 15050 Douala, Avocats au Barreau du Cameroun, dont les Cabinets sontrespectivement situés à la rue MOTTE PIQUET à Bonanjo Douala et n° 256 rueNGOSSO-DIN à Bali Douala, avec élection de domicile au Cabinet de Maîtres DADIESANGARET Lynda et Associés, sis à l’immeuble Alliant, rue le Cœur 04 BP 1147Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de SOCOM, société à responsabilitélimitée, dans une cause l’opposant à la Société Générale de Banques du Cameroun,1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble Stamatiades,BP 5482 Douala, en cassation de l’arrêt n° 292/DE du 24 mai 2002 rendu par la Courd’Appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de défense à exécution enappel et en dernier ressort ;- Reçoit la requête ; - Ordonne les défenses à exécution provisoire ;- Condamne la partie adverse aux dépens ... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt :Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par ordonnancen° 1091 du 08 août 2001, le juge des référés du Tribunal de Première Instance deDouala a, entre autres, dit qu’en application des dispositions de l’article 1153 du CodeCivil,les intérêts de droit sont dus en même temps que le principal et calculés au tauxlégal à compter du prononcé de la condamnation, soit le 05 mai 1993