Commercial Bank Tchad c/ Monsieur ATEIB AHMED BELGHEIT BOUARI

1Ohadata J-15-220PROCEDURE DEVANT LA CCJA – DELAI DE SAISINE : POINT DE DEPART :SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE – SIGNIFICATION DE LA DECISIONNECESSAIRE – APPLICATION DU DELAI DE DISTANCESAISIE IMMOBILIERE – PROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE SAISI : TIERS A LAPROCEDURE : NON – DEMANDE DE DISTRACTION PAR LE PROPRIETAIRE :UNIQUEMENT PAR DEPOT DE DIRES ET OBSERVATIONS – REQUETEADRESSE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE : NONAu sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, tout arrêt doit être signifié etle délai de deux mois pour former un recours contre un arrêt court à compter de lasignification. S’agissant de la computation des délais, le jour de l’acte n’est pas compris dansle délai. En l’espèce, l’arrêt attaqué ayant été signifié le 9 novembre 2011, la computation dudélai, conformément à l’article 25.1 du Règlement de procédure de la CCJA, a commencé àcourir à partir du 10 novembre 2011 pour prendre fin le 31 janvier 2012, dès lors que lerecourant a sa résidence habituelle au Tchad en Afrique centrale et qu’il y a lieu d’appliquerun délai de distance. En conséquence, le recours formé le 16 janvier 2012 par a été fait dansles délais requis et est recevable.Le propriétaire d’immeubles saisis n’est pas un tiers à la procédure au sens de l’article 308de l’AUPSRVE dès lors qu’il est lié à la banque par une convention de cautionnementhypothécaire et par l’avenant à cette convention ultérieurement signé par par sonmandataire, en l’espèce, son fils à qui il a donné procuration dans ce sens, ledit avenantn’ayant fait que relever le montant de ce cautionnement hypothécaire de 300 000 000 FCFAà 364 128 620 FCFA. En sa qualité de partie à la procédure, c’est par ses dires etobservations, déposés au plus tard cinq jours avant l’audience éventuelle, qu’il pouvaitdemander la distraction des immeubles saisis et non par une requête adressée au Présidentdu Tribunal de commerce, après l’audience éventuelle. C’est donc en violation des articles275 et 308 que la cour d’appel a ordonné la distraction des immeubles saisis et exposé sadécision à la cassation.Sur l’évocation, confirmation de l’ordonnance initiale rendue par le Président du Tribunal decommerce de Moundou.ARTICLE 275 AUPSRVEARTICLE 308 AUPSRVEARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 130/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n°005/2012/PC du 16/01/2012 : Commercial Bank Tchad c/ Monsieur ATEIB AHMEDBELGHEIT BOUARI.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville(Gabon) où étaient présents : 2Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge, RapporteurIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 janvier 2012 sous len°005/2012/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, avocat à la cour, BP 5554N’Djamena, 72 rue MOCTAR DIBARA, BP 5554, N’Djamena-Tchad, agissant au nom etpour le compte de la Société COMMERCIAL