Ohadata J-15-228
POURVOI EN CASSATION
CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS
Décisions contrariantes rétractées par la juridiction l’ayant rendue : absence de contrariété.
MOYEN IMPRECIS : REJET
Saisie-attribution de créance
- Dénonciation de la saisie
- Contenu de l’acte de dénonciation : mention relative à la prorogation du délai expirant un jour férié : non obligatoire.
- Dénonciation au service courrier du tiers saisi : impossibilité du débiteur de s’en prévaloir.
- Mention en caractères apparents : écriture en gras : condition respectée.
Renouvellement du bail
- Renouvellement du bail cédé : non demandé au nouvel acquéreur : décès du preneur.
Il n’y a ni contrariété de jugement ni violation de l’autorité de la chose jugée, dès lors que la cour d’appel a rétracté son arrêt causant la contrariété et que l’ordonnance initiale est devenue un titre exécutoire.
Est inopérant, le moyen qui fait grief à un arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 157-3, 159, 160 et 335 de l’AUPSRVE en ce qu’il n’a pas annulé la saisie-attribution pratiquée le 02 mars 2012 et dénoncée le 06 mars suivant, alors que si l’huissier a fait ressortir le décompte distinct des sommes réclamées, il a omis de les majorer d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever la contestation.
Seule la Banque tierce saisie est fondée à déterminer la personne habilitée à recevoir à son siège un procès-verbal et la société débitrice ne peut se prévaloir de ce que le procès-verbal de saisie a été délaissé au service courrier de la Banque tierce qui ne saurait être confondu à un fondé de pouvoir.
L’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale suivant laquelle « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Le caractère apparent requis par l’article 160-2 de l’AUPSRVE résulte nécessairement de l’écriture en gras.
Articles cités
- Article 33 AUPSRVE
- Article 157 AUPSRVE
- Article 159 AUPSRVE
- Article 160 AUPSRVE
- Article 172 AUPSRVE
- Article 335 AUPSRVE
Références
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 138/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n° 157/2012/PC du 09/11/2012 : BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d’Edition et de Communication (GEC).
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabon) où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président
- Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef.