République de Guinée c/ GETMA International

Ohadata J-16-132ARBITRAGE – AUAARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – INAPLICABILITE DEL’AUA – IMPOSSIBILITE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS REGISSANTL’ARBITRAGE INSTITUTIONNEL – HONORAIRES – FIXATION ETMODULATION EXCLUSIVEMENT PAR LA COUR ELLE–MEME ET NONPAR LES ARBITRES ET LES PARTIES –TRIBUNAL AYANT ECARTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENTD’ARBITRAGE DE LA CCJA – HONORAIRES AUGMENTES PAR LESARBITRES ET REGLES PAR LA PARTIE AU BENEFICE DE LAQUELLE LASENTENCE A ETE RENDUE : NON RESPECT DE SA MISSION PAR LETRIBUNAL – ANNULATION DE LA SENTENCEIl résulte des dispositions combinées des articles 24.2, 24.3, 25.1 du Règlement d’arbitrage dela CCJA et 9 de la Décision n°004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d’arbitragevisés que dans l’arbitrage sous l’égide de la CCJA, les honoraires des arbitres sontexclusivement fixés par la Cour, conformément au barème annexé à la Décisionn°004/99/CCJA du 3 février 1999. La Cour peut fixer les honoraires des arbitres à un montantsupérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l’application de ce barème, si les circonstancesde l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire ; mais tout accord séparé entre les partieset l’arbitre sur ses honoraires est nul et de nul effet. Ces dispositions ont pour objet de garantiraux parties qui ont décidé de soumettre leur litige à l’arbitrage de la Cour, le paiementd’honoraires prévisibles, proportionnels à la valeur réelle du litige et déterminés selon unbarème connu à l’avance.Les dispositions de l’article 10 de l’AUA ne sont pas applicables à un arbitrage sous l’égidede la CCJA, qui est soumis au seul Règlement d’arbitrage de ladite Cour.Il résulte des dispositions de l’article 10.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA que « Lorsqueles parties sont convenues d’avoir recours à l’arbitrage de la Cour, elles se soumettent par làmême aux dispositions du titre IV du Traité de l’OHADA, au présent Règlement, au Règlementintérieur de la Cour, à leur annexes et au barème des frais d’arbitrage, dans leur rédaction envigueur à la date de l’introduction de la procédure d’arbitrage indiquée à l’article 5 ci-dessus ».En conséquence, ne s’est pas conformé à sa mission et a exposé sa sentence à l’annulation, letribunal arbitral qui a délibérément écarté des dispositions essentielles du Règlementd’arbitrage auquel les parties ont convenu de soumettre le traitement de leur différend par laclause compromissoire insérée dans leur contrat. Il en est ainsi lorsqu’à la suite de la fixationpar la Cour du montant des honoraires des arbitres, le président du tribunal arbitral a 2directement négocié avec les conseils des parties en litige et obtenu leur accord pour que lemontant desdits honoraires soit revu à la hausse ; qu’ayant ensuite saisi la CCJA pour obtenirla régularisation de cette majoration, ses requêtes ont été à deux reprises et que nonobstant cesdécisions de refus, le président du tribunal arbitral a obtenu de la partie au bénéfice de laquellela sentence a été rendue, le paiement de sa quote-part sur la somme réclamée, outre lacondamnation de cette dernière au paiement de la quote-part de la partie ayant succombé dansl’arbitrage.ARTICLE 10 AUAARTICLE 10 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJAARTICLE 24 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJAARTICLE 25 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJAARTICLE 9 DECISION N°004/99/CCJA DU 3 FÉVRIER